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Par ailleurs il résulte de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément

Minute n° ctx protection sociale N° RG 19/01471 - N° Portalis DBZJ-W-B7D-ICAG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 13] [Adresse 13] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________

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Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

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En effet, il ressort de l'article R 421-6 que si le Fonds de Garantie entend contester le bien fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R421-5 invoquée par l'assureur ou s'il n'est pas en mesure

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Le 13 juin 2024, la société P.D.R. a fait délivrer, par acte de commissaire justice, à M.

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