Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 03 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02565 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GT2 Par assignation en référé du 14

de payer du 14 juin 2024 et que sur le fondement de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [T] [V] n'a pas justifié de l’assurance dans le délai d’un mois après la délivrance du commandement.

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700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ?Aux entiers dépens. L'assignation a été dénoncée le 14 novembre 2023 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dans l'hypothèse où M.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. En revanche, aucun élément ne justifie qu'une astreinte soit prononcée.

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A la date du 14 septembre 2023 Mr [O] [S] est toujours dans les lieux.

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le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, ainsi qu'au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

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Dès lors, son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la

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