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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la condition réglementaire relative à la désignation de la maladie L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'" est présumée d'origine professionnelle toute
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e64fb290a34607425b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
Source officielleChambre sociale
6352379e8c924eadffcc4a00
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, notifié à l'employeur sa décision de prise en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielleSécurité sociale
61634d061c666ce2d9a48e24
26 juillet 2011
26 juillet 2011
[Adresse 1] représentée par M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61bf4fb290a346074028
30 janvier 2024
30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c94fb290a346074129
30 janvier 2024
30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ed4fb290a346074312
30 janvier 2024
30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
Source officielleChambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07af
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[K] L'article L461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071373
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement du 10 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a : - déclaré le recours recevable, - dit que les dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale n'ont
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad56
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b16350b9f94e984650cb8f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dispose que peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd70
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Les représentants du personnel au CHSCT décident, conformément aux dispositions des articles L4612-8, L4612-9, L. 4614-12 et L4614-13 du nouveau code du travail, la réalisation d'une expertise pour les
Source officielleChambre Sociale
65aa2bf3a34ad10008581cbb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O] en méconnaissance des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 21 août 2017 de la maladie déclarée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300153
15 février 2018
15 février 2018
L. 416-3 est un bail à long terme relevant de l'article L. 416-1 du code rural ; la jurisprudence a ainsi écarté l'application de l'article L 416-1 aux seuls [baux] de vingt-cinq ans au moins comportant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01081
21 juin 2017
21 juin 2017
L4613-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE les exposants ont fait valoir qu'il n'était pas justifié du caractère secret du vote en se prévalant du procès-verbal de la désignation qui ne comportait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e68c25a97f0381f562a
13 décembre 2013
13 décembre 2013
EURO INFORMATION, pris au travers de son établissement de [Localité 4] sis [Adresse 2] et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e44fb290a346074217
30 janvier 2024
30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b2249b152198e7f0e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.461-1 alinéa 7 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; DESIGNONS le [12], [Adresse 3] avec mission, dans le cadre
Source officiellePage 6 sur 29