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- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2401267_20240328

Administratif

28 mars 2024

Il soutient que : la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - a été signée par une personne incompétente ; - méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

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JU MW (4)

DTA_2301919_20230511

Administratif

11 mai 2023

D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Référés du PP

63c649bbbe43307c9013b327

Appel

13 janvier 2023

représenté par Me Anaïs FARGET, avocat au barreau D'ALES DEMANDEUR BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et

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Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14f5

T. Judiciaire

2 janvier 2024

MOTIFS L'article L513-1 du css dispose que " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00466

Cassation

10 mars 2010

11-IV de la loi du 20 août 2008 ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 5312-9 du code du travail que les agents de l'institution nationale Pôle emploi sont régis par le code du travail, et à l'avenir, par

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Première Chambre

6690369e766d1156dbc003fd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

de l’article L512-2 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

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CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 12

6037314a1287920c5bf310a2

Appel

21 mai 2015

[U] en vertu d'un pouvoir général INTIMES Monsieur [J] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Sarah NASR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1448 Madame [W] [G] ex épouse

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Reconduites à la frontière

DTA_2306794_20230928

Administratif

28 septembre 2023

L512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5894502b828318c4e237

Appel

26 octobre 2023

La SA Société générale rappelle que selon l'article L512-4 du code de commerce si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il été donné il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur et qu'il

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8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf2

Appel

3 octobre 2023

L'intimée fait valoir que sa demande de remboursement des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire est bien fondée, en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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JEX MOBILIER

67edadadda9e15c513204e14

T. Judiciaire

2 avril 2025

L’article L511-3 du même code dispose : “ L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

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2ème chambre

DTA_2305687_20260206

Administratif

6 février 2026

Toutefois, alors que le requérant est un agent de la police nationale de catégorie B, la commune de Yerres n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L513-8 du code général de la fonction

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3 ème Chambre

DTA_2203629_20230223

Administratif

23 février 2023

a été formé dans le délai prévu à l'article L532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision ".

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1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad586

Appel

23 juillet 2024

[W] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile tandis que leur demande de ce chef seront rejetées.

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Rétentions

68fb978211af6ba0065f3e4d

Appel

23 octobre 2025

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

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2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

Cependant, il résulte de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions des parties.

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