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398 résultats pour « article L515-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160523

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L512-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200715

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e2bccdc6046d477d79b8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ef715f8d5c08d4a262e5ac

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

à : Me Anne CARREL Copie certifiée conforme à l'appelante par LRAR le 03/04/25 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 29

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d6a

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [Y] [P] et [J] [S] demandent à la cour de : vu les articles 1317

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f7d

Appel

3 août 2021

3 août 2021

Sur la contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation L'article L551-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba98e405357f749ea6df

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle a fait appel par déclaration au greffe le 29 octobre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Enfin en vertu de l'article L5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L512-12: 1°Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301827_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90190

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

¤ alors d'autre part que l'article L512-1 code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15572b5e5e648cb79ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, aux termes de l'article 7 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 modifiant l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67f971780ea89248182aa84c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

* sur la créance paraissant fondée en son principe Il n'appartient pas au juge de l'exécution, saisi sur le fondement de l’article L511-1 précité de statuer sur la réalité de la créance, mais de se

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200471

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Aux motifs que l'article L512-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient de plein droit des prestations familiales, les personnes de nationalité étrangère hors ressortissants d'un Etat membre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d3

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d94bdacdc6046d47ce4f68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la mainlevée sous condition de consignation L’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution de substituer à la mesure conservatoire toute autre mesure propre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f6d

Appel

3 août 2021

3 août 2021

[J] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 29 août 2021 à 17h32 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02 août

Source officielle

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