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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription
Source officielleChambre 1-8
6719e4d85857dd64cbdaa370
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Considérant conformément aux dispositions de l'article L521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, avoir formulé trois offres de relogement à Mme [P], en date des 25 Octobre 2021, 16 Novembre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb132
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur les préjudice visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale Sur les souffrances endurées 10- Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
5] - [Localité 3] - Me Laura MAHIEU Copie exécutoire : - CPAM DE [Localité 5] - [Localité 3] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 01 OCTOBRE 2024 ***********
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc191c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L561-8 alinéa 1 du code monétaire et financier prévoit que lorsqu’une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 9 juillet 2021 et dénoncée le 13 juillet 2021, A titre très subsidiaire, au visa des articles L511-1, L511-2, R532-2 et de l'article L211
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739622cdc6046d476f422a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[S] a transmis une déclaration de maladie professionnelle à la [6] ([10]). 3- Le certificat médical initial rédigé le 7 octobre 2021 par le docteur [T], médecin généraliste, mentionne une 'lombosciatique
Source officielleJEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2023, la SAS Hyprevention demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants, L.512-1 et suivant, et R.512-1 du code
Source officielleChambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44d9
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 10 avril 2017, M.
Source officielleJEX
67ec3148dd062d9f810e1d61
1 avril 2025
1 avril 2025
Il appartient au créancier de rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives visées par l’article L511-1 sont remplies.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49af55379800088473c9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L511-4, la saisie conservatoire ayant été mise en oeuvre le 10 septembre 2019.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la contestation de la saisie conservatoire du 24 juin 2021, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
69d8945fcdc6046d47bbf5dd
9 avril 2026
9 avril 2026
L511-1 à L511-9.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d911
3 mars 2011
3 mars 2011
A l'appui de cette décision, la Cour soulignait que bien que le premier juge ait expressément fondé sa décision du chef des prestations sociales sur les dispositions de l'article L521-2 du code de la sécurité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225ec7cdc6046d47388462
4 juin 2026
4 juin 2026
L511-1 à L511-9.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bdb164153e3cd1db0f6
9 avril 2025
9 avril 2025
de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 6 sur 62