juin 2025 à 24 heures 00.

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02850 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILIJ N° de minute : 289/24 ORDONNANCE Nous, Saïd OURIACHI, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar,

MILLE VINGT TROIS et le 09 janvier à 16H15 Nous , V.CHARLES-MEUNIER,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ses enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre ; et qu'aux termes de l'article L552-1 du même code ses

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

: 11 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00077 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5JI - M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/59 N° RG 24/00158 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXL5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Ordonnance N°726 N° RG 24/00764 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJRE J.L.D.

L551-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L 742-1 et suivants visés ci-dessus, qu'à l'expiration du délai initial de quarante huit heures

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03371 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMDM N° de minute : 374/24 ORDONNANCE Nous, Sophie GINDENSPERGER, conseiller à la

L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R 552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 13 mars 2008

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ordonnance N°324 N° RG 24/00333 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFAJ J.L.D.

Ordonnance n°719 N° RG 24/00757 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJPZ J.L.D.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3'».