aux présentes, Vu les articles 15, 16, 455 du code de procédure civile, Vu l'article L622-25-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger

L622-21 du code du commerce et dire qu'il sera fait application des dispositions légales relatives: *aux plafonds de garantie (articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail) qui incluent les cotisations

n'est pas inéquitable de la condamner sur ce fondement au paiement de la somme de 3000 €» ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : Conformément aux dispositions de l'article L622-22 du code du commerce

Elles tendent alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (article L622-22 du code de commerce).

R1454-28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent

[W] [X] demande à la cour, au visa des articles L.245-16, L.641-4, L.641-9, 653-1 et suivants, L.652-1 et suivants du code de commerce, de : avant dire droit ordonner au mandataire liquidateur et à

Par ordonnance du 24 avril 2015, le Juge Commissaire m'a autorisé à procéder à ces licenciements, conformément à l'article L631-17 du Code de Commerce.

mentionné à l'article L. 741-1.'

L1234-1 du code du travail et de l'article L3141-26 dudit code dans ses dispositions alors en vigueur qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés

Au fond, Selon l'article L642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre

Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal de Commerce Spécialisé de MONTPELLIER a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde prévue par les articles L620-1 et suivants du code de commerce à l’

L'article L6321-1 du même code précise que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 14.

500 euros et à la société DLL la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1153 dernier alinéa du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile

Il est demandé : 1° par [T] et la SCI JUAN, dans leurs conclusions visées le 25 août 2023, de : Vu les articles 1131, 1844, 1844-10 et 2012 du Code civil, dans sa version applicable en Polynésie française

L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article

, au visa des articles L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles