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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
626b8180d1fb03057d9a521a
28 avril 2022
28 avril 2022
* Vu les dernières conclusions notifiées le 06 octobre 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L632-18 du code de commerce de : - déclarer irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Le mardi 8 décembre 2009, vous avez manqué de respect à Mme Patricia Y..., manager métier charcuterie et à M. Z..., chef de secteur PFT en leur disant : " vous me cassez les couilles ici ".
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6789845c428384b762e6b38e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904ce74f11989f34d3397
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se prévalant des articles 5 et 8 du contrat de résidence, la société ADOMA, et de redevances impayées, la SA ADOMA a, proposé un plan d’apurement amiable qui a été signé le 1er avril 2022 par Monsieur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
28 mars 2013
Il expose que les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ont été respectées par le juge-commissaire qui a parfaitement motivé sa décision ; que celles de l'article L622-7 du code de
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cf0876004f131a601d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[I], En tout état de cause, - déclarer le jugement opposable à son égard dans les limites définies aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
29 avril 2025
[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650ac8ec436236deb35d
16 avril 2024
16 avril 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65d3aacac9d5768f5969d94a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par assignation du 8 août 2023, la S.A.S.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
697e2220cdc6046d4769597f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il convient de débouter la société ADOMA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65434b110147228318b913d8
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f3fcdc6046d47ca3ebd
1 avril 2026
1 avril 2026
Les parties étant toutes régulièrement représentées, l'ordonnance sera contradictoire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b9
17 juin 2013
17 juin 2013
L 1233-3 du code du travail et que cette motivation satisfait aux exigences posées par l'article L 1233-16 du même code.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La décision attaquée cite le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les article L. 632-3, L632-4 et L 632-1.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650bc8ec436236deb387
16 avril 2024
16 avril 2024
Enfin, au visa des articles 3 et 8 de la CEDH, il soutient que le commissaire de justice a procédé à une fouille pour trouver des documents, qui n’a pas été autorisée par le juge statuant sur requête et
Source officiellePCP JCP ACR référé
66216509c8ec436236deb357
16 avril 2024
16 avril 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb2384f18a8676b404a
11 juillet 2019
11 juillet 2019
mars 2017 en ce qu'il l'a condamné à payer à la SELAS [N] ès qualités la somme de 16.500 euros outre intérêts légaux capitalisés à compter du 8 janvier 2013 et celle de 2.000 euros au titre de l'article
Source officielleChambre Premier Président
66adc811d17229e482eea6d4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
et 12 avril 2023 et dénoncées à l'APEIG respectivement les 29 mars et 17 avril 2023, pour le compte de la société LV CONSULTANTS SASU en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Cayenne en date du 8
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
X... de sa demande en annulation de la mise à pied notifiée le 8 avril 2011 et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 6 sur 11