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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en
Source officielle7ème chambre
DTA_2208695_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en
Source officielle7ème chambre
DTA_2108966_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00391
3 mars 2015
3 mars 2015
700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « sur l'existence du délit de travail dissimulé qu'en application de l'article L8221-5, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officielleAide sociale
DTA_2300175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4392a57405de331919
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le 20 octobre 2017, M.
Source officielleETRANGERS
68df5d744a4e15bf2fe4fa5c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
publique du jeudi 02 octobre 2025 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, le jeudi 02 octobre 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
678f3a2e02aacdb03783fdf7
18 janvier 2025
18 janvier 2025
L812-2 du CESEDA.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d7
20 mars 2014
20 mars 2014
.8224-5, ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.l 1o, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.822l-5 C.TRAVAIL.
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b1634db9f94e984650cb53
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le bien-fondé de l’indu Le droit à l’allocation aux adultes handicapé est régi par un principe de subsidiarité résultant des dispositions de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge libertés & détention
66883654342d338c20d2c900
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe6d33109fd079af2a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle indique qu’en application des dispositions de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale, si l’avantage invalidité est supérieur à l’AAH, l’allocataire ne peut plus être bénéficiaire du versement
Source officielleCTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466
11 avril 2018
11 avril 2018
DEUXIÈME MOYEN Le deuxième moyen du pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'existence du travail dissimulé et rejeté la demande de la salariée fondée sur les articles L 8221-5 et L8223-1
Source officielleChambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
La loi n°2019-142 du 22 mai 2019 en son article 20 a modifié les seuils à partir desquels la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365c8c924eadffcc4618
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/00365 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LNMT
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les demandes afférentes à un travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf142
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Source officiellePage 6 sur 46