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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508490_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
au Préfet des Bouches-du-Rhône, en vertu des articles L911-1 et suivants du code de Justice administrative, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à titre provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En vertu de l’ article L911-8 du code la sécurité sociale : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207902_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210800_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401505_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506712_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.En vertu de l'article L911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504012_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L911-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat (préfet du Val-de-Marne) à lui verser de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406401_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 4.800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500237_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501639_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dont
Source officielleChambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6813036a6a331c9f4ab39b7e
30 avril 2025
30 avril 2025
[S] [U] au regard de ses garanties de représentation : L'article L741-10 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'étranger qui fait l'objet d'une
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
mentionnées à l'article L911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210548
20 juin 2019
20 juin 2019
L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ainsi que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 4) ALORS QUE sont exclues
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510066_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi qu’au rejet de la requête dirigée contre l’arrêté portant assignation à résidence pris sur le fondement de l’article L.730
Source officielle1ère chambre
DTA_2301197_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507404_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400983_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
au titre de l'article L911-7 du code de justice administrative ; 2°) de réexaminer sa situation administrative dans le délai de 2 jours, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ; 3°) de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210544
29 juin 2017
29 juin 2017
sociale ; or l'article L932-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que : « Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201151
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même
Source officiellePage 6 sur 12