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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60371fbc0acc79b9da12e2ac
4 juin 2015
4 juin 2015
: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac975
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Or, l'appelante soutient que le premier juge n'a motivé sa décision qu'au regard des articles 656 et 658 du code de procédure civile et qu'il ne s'est pas prononcé sur l'application de l'article R211-3
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94986
8 juillet 2020
8 juillet 2020
A titre infiniment subsidiaire Vu les articles L 111-3 et suivants du CPCE Cantonner la saisie aux contraintes qui auraient été délivrées antérieurement au 13 juillet 2015 CONDAMNER l'URSSAF DE LA
Source officielleChambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd29
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleService des référés
6650db089d5614ec4f7d6d02
3 avril 2024
3 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50952 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YCL et N° RG 24/50617 N° RG 24/50954 N° RG 24/50618 N° RG 24/50955 N° RG 25/50919 N°: 13 Assignation des : 15, 17, 18, 19
Source officiellePPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13e9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par ailleurs, elle fait observer que le décompte figurant dans l'acte de saisie est strictement conforme aux prescriptions de l'article R211-1, peu important le bien fondé de la demande en paiement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306547_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A, en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c7
26 février 2014
26 février 2014
Ces loyers seraient donc insaisissables. 6) le délai de huit jours, imposé par l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, n'a pas été respecté et la saisie est donc caduque, 1) Sur
Source officielleChambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e8f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielleJEX
697430e3cdc6046d4780eb6d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
Source officielleJEX
678184666d34da2cbdcdd11d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION La demande en nullité de la saisie-attribution : L’article R211-1 alinéas 1et 2 2° du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16350b9f94e984650cb89
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
633fc388e633183e2ee17c19
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'ordonnance du 09 septembre 2022 a été notifiée à l'intéressé le 13 septembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Au soutien de ses prétentions Mme [K] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des mêmes articles et des articles L121-8 et L132-13 du code de la consommation , que : - âgée de 89 ans, elle a
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,
Source officiellePage 6 sur 34