de Paris, compétente pour instruire cette demande que le préfet de police de Paris lui a transmis, a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 11

le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X lui a été adressé par courrier postal avec accusé de réception le 11

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 11 janvier 2021.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

R311-11 du code des relations entre le public et l'administration, remis après règlement des frais de reproduction.

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

R 313-1 du code de la consommation et une erreur sur le TEG supérieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

informé la commission que les documents mentionnés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 24 janvier 2018 et que les documents mentionnés au point 2) lui ont été transmis par courrier du 11

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires

prélèvements « télévision » opérés sur le compte nominatif de Monsieur X par courrier daté du 31 janvier 2019 ainsi que les décisions de fouilles prises à l'égard de l'intéressé par courrier daté du 11

par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis à tiers détenteur avant saisie sur son compte, correspondant aux opérations suivantes : 1) l'avis à tiers détenteur du 11

Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués à Maître X, par courrier du 11

avril 2019 ; 3) le compte rendu de séance du comité médical des 19 avril 2018, 19 juillet 2018, 18 décembre 2018 et 11 avril 2019 ; 4) les conclusions administratives de tous les médecins agréés ayant

secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des radiographies dentaires des 6/03/2019 et 11