Sur le fond Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la

R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire

R4323-23 à R4323-27, R4535-7, R4721-11, R4323-22 et R4323-28 du code du travail, à la charge du chef d'établissement dans lequel ces équipements de travail sont mis en service ou utilisés.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 26 mars 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation du 24 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 24 octobre 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 25 mars 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

Par ailleurs, l'Habitat Eurélien justifie avoir saisi la CCAPEX le 18 décembre 2023 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation du 24 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

novembre 2025 puis prorogé au 12 Janvier 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

Vu l'article R423-9 du code de l'expropriation -Constater que l'exproprié a opté pour son relogement et, par voie de conséquence, statuer en valeur vénale occupée avec un abattement de 20 % (erreur matérielle

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

L’affaire a été fixée à l’audience du 17/06/2024 et renvoyée à la demande des parties aux fins de mise en état à l'audience du 24/06/2024.

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02973 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TNS AFFAIRE : [J] [S], [D] [Z] épouse [S] / [F] [U] épouse [K], [E] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/06133 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47YQ MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me SARKISSIAN

24-III de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [KS] [BA] se prévaut des dispositions des articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4121-4, L4121-5, R4121-1, R4121-2, R4121-3 et R4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives

Selon l'article R4323-91 du code du travail : 'Les équipements de protection individuelle sont appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est accompli.