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440 résultats pour « article R4211-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

627f48cf551627057d32df3e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur le sixième grief : absence de Document Unique des Risques Professionnels Aux termes des articles R4121-1 et R4121-2 du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique

Source officielle

Page 6 sur 22

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CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65381a7b805de12b838

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Conformément aux dispositions des articles 1728 et 1142 du Code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le bail est soumis, le locataire est tenu d'une obligation essentielle qui

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d6b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En toutes matières, l'évaluation des risques peut se faire, entre autres, par l'élaboration obligatoire d'un document unique d'évaluation des risques (DUER), en vertu des dispositions de l'article R4121

Source officielle
CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07386

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

L442-4 et R421-19 du code de l'urbanisme, aucune promesse de vente ne pouvait être consentie avant la délivrance du permis d'aménager.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6618cf107935f50008be4363

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60372db82e21be08d49c13b9

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Elle indique qu'elle n'avait pas l'obligation de poser du verre sécurité à cet emplacement, et rappelle les dispositions de l'article R4214-6 du code du travail et les dispositions de la circulaire DRT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02067

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L 1332-4 du code du travail ; 4.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement en date du 12 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que Mme [A] est bien fondée à réclamé le rappel de salaire sur le fondement de l'article L.1226-4 du code du

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06442ec9659a9eb0c649

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Dès le mois de mai 2011, tous les courriers adressés par l'employeur à la caisse l'ont été par lettre à en-tête de POLE EMPLOI PACA, [Adresse 4]-Mme [K] ; XXXXXXXXXX / [Adresse 4].

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les articles 2 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 disposent notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f0325bbe450008b2d023

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0933cdc6046d475a5d76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article R421-12 du code de la route en son I dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision

Source officielle
TJ

JCP

68e589750e2901d10fa61a5c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00798 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4CJ

Source officielle
TJ

JCP

68e5897b0e2901d10fa61b22

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069528558704f52e6b04

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par ailleurs, la société Smart Medic n'a pas formé de recours contre la décision du directeur général de l'INPI du 16 décembre 2021 dans le délai prescrit par l'article R411-21 du code de la propriété

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200992

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

4 et 1382 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
TJ

JEX

67ec3142dd062d9f810e1ca6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Source officielle