1 734,70 euros au titre de la dette locative, échéance de mai 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et conformément à l'article 1344-1 du code civil, la

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 7 pages) Numéro

L433-1, L433-2 et R433-1 et R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de revalorisation des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle: En application des articles R.433-4 et R.436-1 du code de la sécurité

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution autorisant la destruction des biens sans valeur ; - Condamner [X] [D] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

) de mettre à la charge du préfet de Mayotte une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 4] [Localité 2] Comparante en la personne de Mme [E], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile,

Selon l’article R433-4 du code de la sécurité sociale, “Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant

L431-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédure civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la séquestration ; -Que Monsieur [W] [B] sera débouté de sa demande

N° MINUTE : 8/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juillet 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 1], représentée par Me Grégory VAYSSE, avocat au barreau

N° MINUTE : 15/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE [Localité 4] HABITAT- OPH, [Adresse 1] représenté par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, [Adresse

Le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité les parties, par courrier du 11 mai 2022, à produire les suites de la procédure judiciaire engagée à l'encontre

A, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02563 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GTV