R713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile.

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles

La DRFIP a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 16 avril 2024 adressé au tribunal, et dont le débiteur a confirmé à l’audience

Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 8] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSES : Madame [F] [B] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée [10] Service contentieux [Adresse 12

R741-23 du CESEDA.

Par ailleurs, l'article R744-16 du CESEDA prévoit que dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec son avocat s'il en a un, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence

représentée [2] Groupe [3] [Adresse 9] [Localité 9] non comparante, ni représentée S.A. [4] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 10] non comparante, ni représentée FCT SAVOIR-FAIRE Chez [5] [Adresse 12

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ; RAPPELLE qu’en application de l’article R741-18 du Code de la consommation

Aux termes des dispositions de l'article R744-16 du CESEDA, 'Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités

À cette audience, [W] [Z], non comparant mais usant de la faculté de l'article R713-4 du code de la consommation, sollicite l'irrecevabilité à la procédure de surendettement de [N] [I], la fixation de

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit et en justifiant que les débiteurs ont eu connaissance de ses conclusions avant

Sur le fond En application de l'article R713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations

L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.

Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu le 22 octobre 2022 à 12 heures 50.

La SA [13] comparaît par écrit en vertu des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation.