Vu l'article R713-3 du code de la consommation : -juger que, conformément au principe posé par l'article R 713-5 du code de la consommation précité, la décision rendue le 1er février 2024 en matiere de

Mme [O] [G] a relevé appel de ce jugement le 20 février 2026.

Le 20 janvier 2021, lors de la fouille de la cellule que M.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Avant l'audience, le créancier contestant, usant des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation a fait parvenir ses observations sur la teneur du recours par le biais d'un courrier réceptionné

Cette dernière comparaît ainsi par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit et en justifiant que la débitrice a eu connaissance de ses conclusions avant l'audience

En vertu de l'article D. 222-20 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, en cas

mesures de traitement visées aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code, la Commission peut recommander l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

[K] [D] est absent s’étant prévalu des dispositions des articles R713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile. Nul autre créancier n’est présent à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le recours du [22] L'article R713-4 du code de la consommation dispose en son dernier alinea que lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

La société [17] a comparu par écrit conformément aux termes de l'article R713-4 du code de la consommation, compte tenu d'un courrier du 24 octobre 2023, dont une copie a été adressée par lettre recommandée

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.

La société [17] a comparu par écrit selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation, aux termes d'un courrier du 9 août 2023 adressé au tribunal, et dont copie a été envoyée par

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.