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18 732 résultats pour « article l. 2132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2300046_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner Mme C à l'amende maximale prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102441_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

B A à l'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle soutient que : - M.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200989_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

E C et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401135_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503200_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

des personnes publiques, réprimée par l’article L. 2132-26 du même code ; 2°) de condamner la SAS Hôtel et Bains du Cap Chabian et M.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503309_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

, réprimée par l’article L. 2132-26 du même code ; 2°) de condamner la SAS Hôtel et Bains du Cap Chabian et M.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403008_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

-2 du code général des personnes publiques, réprimée par l'article L. 2132-26 du même code ; 2°) de condamner Mme B au paiement d'une amende de 2 000 euros en application des textes précitées, pour cette

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2403656_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02464

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

d'épargne d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état l'ayant déclaré irrecevable en son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2103347_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-2 de ce code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00500

Cassation

21 février 2014

21 février 2014

suspendu en raison d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle, porte nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2106353_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et réprimées par l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner la

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2202506_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

: " I. - La procédure est celle prévue à l'article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01083

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis l'entrée en vigueur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550289

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Voies navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Paris la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce, comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401630_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et, au titre de l'action domaniale, à remettre le domaine public maritime en état par l'enlèvement

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2303119_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01084

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de l'entrée en vigueur

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201359_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A C, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2301591_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L.2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Tout travail exécuté (…) sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine (…) est

Source officielle

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