Et selon les dispositions de l'article R. 322-37-1 du même code : " Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la

un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; 9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise

à le faire (dernières conclusions des exposantes, p. 26, in fine), de l'évolution du plan local d'urbanisme intervenue depuis lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 322-2 ".

Conformément à l’article L. 321-2 du Code de l’expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ". 6.

Aux termes de l’article D. 251-4 du code de l’énergie : « I.

dès lors que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été soumise à l'approbation préalable des propriétaires du véhicule, en méconnaissance des dispositions de l'article

En premier lieu, le II de l’article LP 322-9 du code polynésien des marchés publics prévoit : « A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général par l’autorité

D'une part, aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2 » .

L. 322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des

Louis X... associé du GFA Château de la Pierrière était irrecevable à demander judiciairement son retrait, l'article L. 322-23, excluant cette possibilité, la cour d'appel a violé les articles 1869, 1845

il passe toutes conventions les concernant, notamment celles visées à l'article L. 322-9, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est fixée par le conseil de l'Union nationale

D'autre part, aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi

1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-59, L. 322-9, alinéa 1er et L. 331-1 du code de l'énergie ; 3.

Sur la détermination de l'indemnité principale : La société [Localité 15] Aménagement sollicite en cause d'appel l'application des dispositions de l'article L.322-8 du code de l'expropriation et que