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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372323cd58014677405eb8

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

L.741-10 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu le caractère purement facultatif de cette adhésion et a violé les articles L.741-10 dudit Code et 1er du protocole additionnel à la Convention

Source officielle
CA

ETRANGERS

644229a1d2fa6fd0f80402f6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2400166_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696766d0cdc6046d473de699

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6528df35aaebb88318fda512

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f60400ebd72824438567d8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400823_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur jusqu'au 1er août 2024 : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696765a2cdc6046d473dcfe9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65321aa59e4ea48318f5abaf

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b7ccde6b63637c907b7b07

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b7ccde6b63637c907b7b09

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506576_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e933da6ded0f83d1957

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

6892e3c8bf535a2d228f9632

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

651e5362a81daa831884f47f

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

651e5362a81daa831884f481

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e84489e90364d9695a7b4e

Appel

23 août 2023

23 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f78ceb0532083189959c2

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

6520f5e5bb275d83183a3b61

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

6785fdb5e1c1941b1ee981bf

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement

Source officielle

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