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149 résultats pour « avantage conféré à un héritier supérieur à ses droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6a1a703ecdc6046d4773e9c7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par arrêt avant dire droit du 30 octobre 2020, la cour d'appel de Saint-Denis a sursis à statuer et ordonné la transmission de la procédure au tribunal administratif de La Réunion afin qu'il soit répondu

Source officielle
CA

10e Chambre

61629872201c88caf8c4e1a1

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

en ce qui concerne M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD004079210

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

Les requérants ajoutent que ces couples sont privés de certaines garanties dans le cadre de la procédure pénale (droit de ne pas témoigner contre son partenaire) et du droit d’hériter des biens du partenaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02933

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Farès Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vols qualifiés et

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241fa

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Alain , contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour, notamment, destruction du bien d'autrui par un moyen

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6711fad57603bf88a18848e7

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La détermination des objectifs assignés à Mme [K] était le fruit d'une concertation entre cette dernière et la direction de la société et ils reposaient sur des critères parfaitement objectifs et conformes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Augmentation de capital de 12. 000. 000 F à réaliser avant le 31. 12. 1985,, Recherche active d'un accord avec un Groupe de réputation confirmée dans la perspective d'une prise de participation assurant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0529JUD000938481

Admin. suprême

29 mai 1986

29 mai 1986

   Le droit allemand confie à des juridictions spécialisées le soin de trancher les litiges relatifs à l’application de la législation sur la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742786d

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

B..., passager avant droit du même âge, et un véhicule Citroën AX appartenant à sa conductrice, Nadia C... ; que l'avant des deux véhicules se trouvait positionné dans la direction d'Elbeuf, l'AX étant

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d943c75782d5f0603d6ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est également fait état de ce que « l’acquéreur déclare avoir été informé dès avant ce jour que compte tenu de la servitude de non aedificandi ci-avant relatée et faute d’accord avec le fonds dominant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01553

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Konrad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2016, qui, pour abus de confiance et travail dissimulé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e7cc25a97f0381f5719

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Il sera fait droit à cette demande.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02138

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

et des pièces de procédure que Mme Hélène A... a déposé plainte pour abus de faiblesse contre son neveu, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc7117ba441e9491f6ada2

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Antoine X..., attribuant à Mme B.... la pleine propriété sur certains biens, mais celle-ci ayant voulu abandonner ses droits en pleine propriété compte tenu de son âge et les conserver en usufruit seulement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110429

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Même la signature de Mme [G] n'était plus spontanée et conforme à celle qu'elle utilisait avant sa maladie et encore en 2002.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00506

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° Q 09-12. 906 formé par la société BNP Paribas et le pourvoi n° U 09-13. 347 relevé par la société UCB entreprises aux droits

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c10ecdc6046d479d665e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

maximale du talus de 10 % mais la pente de ce talus est en réalité supérieure à 10 %.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3b9f46d547e419fc18d8

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur ce, En application de l’article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742308c

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2002, qui, pour recel aggravé, défaut de tenue de registre d'objets mobiliers, l'a condamné

Source officielle

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