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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6a1a703ecdc6046d4773e9c7
29 mai 2026
Par arrêt avant dire droit du 30 octobre 2020, la cour d'appel de Saint-Denis a sursis à statuer et ordonné la transmission de la procédure au tribunal administratif de La Réunion afin qu'il soit répondu
10e Chambre
61629872201c88caf8c4e1a1
10 juillet 2013
en ce qui concerne M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD004079210
13 juillet 2021
Les requérants ajoutent que ces couples sont privés de certaines garanties dans le cadre de la procédure pénale (droit de ne pas témoigner contre son partenaire) et du droit d’hériter des biens du partenaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02933
24 octobre 2017
Farès Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vols qualifiés et
61372640cd580146774241fa
21 janvier 2004
Alain , contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour, notamment, destruction du bien d'autrui par un moyen
5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848e7
15 octobre 2024
La détermination des objectifs assignés à Mme [K] était le fruit d'une concertation entre cette dernière et la direction de la société et ils reposaient sur des critères parfaitement objectifs et conformes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300407
9 juillet 2020
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718
16 septembre 2014
Augmentation de capital de 12. 000. 000 F à réaliser avant le 31. 12. 1985,, Recherche active d'un accord avec un Groupe de réputation confirmée dans la perspective d'une prise de participation assurant
ECLI:CE:ECHR:1986:0529JUD000938481
29 mai 1986
   Le droit allemand confie à des juridictions spécialisées le soin de trancher les litiges relatifs à l’application de la législation sur la sécurité sociale.
613726aacd5801467742786d
1 mars 2006
B..., passager avant droit du même âge, et un véhicule Citroën AX appartenant à sa conductrice, Nadia C... ; que l'avant des deux véhicules se trouvait positionné dans la direction d'Elbeuf, l'AX étant
MEE Civil Contentieux
695d943c75782d5f0603d6ee
6 janvier 2026
Il est également fait état de ce que « l’acquéreur déclare avoir été informé dès avant ce jour que compte tenu de la servitude de non aedificandi ci-avant relatée et faute d’accord avec le fonds dominant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01553
28 juin 2017
Konrad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2016, qui, pour abus de confiance et travail dissimulé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e7cc25a97f0381f5719
15 septembre 2014
Il sera fait droit à cette demande.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02138
17 octobre 2018
et des pièces de procédure que Mme Hélène A... a déposé plainte pour abus de faiblesse contre son neveu, M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc7117ba441e9491f6ada2
21 novembre 2018
Antoine X..., attribuant à Mme B.... la pleine propriété sur certains biens, mais celle-ci ayant voulu abandonner ses droits en pleine propriété compte tenu de son âge et les conserver en usufruit seulement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110429
26 mai 2021
Même la signature de Mme [G] n'était plus spontanée et conforme à celle qu'elle utilisait avant sa maladie et encore en 2002.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00506
11 mai 2010
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° Q 09-12. 906 formé par la société BNP Paribas et le pourvoi n° U 09-13. 347 relevé par la société UCB entreprises aux droits
Chambre 9
6a10c10ecdc6046d479d665e
22 mai 2026
maximale du talus de 10 % mais la pente de ce talus est en réalité supérieure à 10 %.
Chambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc18d8
15 janvier 2024
Sur ce, En application de l’article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local
6137261ccd5801467742308c
17 juin 2003
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2002, qui, pour recel aggravé, défaut de tenue de registre d'objets mobiliers, l'a condamné
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