destinée à compenser cette perte de salaire et a fixé à 450 000 francs la somme due au titre de l'incapacité permanente partielle, retentissement professionnel inclus, en prétendant se fonder sur le caractère

renvoi ne visait expressément que le fait pour Jean-François X... de ne pas avoir respecté l'avis du médecin du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, au prétexte de la rédaction extrêmement imprécise

Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du contrôle de l'imprégnation alcoolique prise

sexuelles dont le prévenu se serait rendu coupable sur la personne de Wassila Y..., et n'a pu, de la sorte, légalement justifier sa décision; "alors, enfin, que, pas davantage les déclarations imprécises

de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau dans un délai de cinq ans ; "aux motifs que la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur peut être rapportée par tous moyens ; que l'imprégnation

Il sollicite 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire caractérisé par de multiples ecchymoses au niveau du visage.

indications nouvelles et ont ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 122-14-3 du Code du travail stipulant que les juges du fond apprécient le caractère

formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause par laquelle l'assureur exclut sa garantie pour les sinistres résultant d'un « défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé

peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'une obligation est sérieusement contestable dès lors que la clause dont elle procède présente un caractère

doit être motivé à peine de nullité et que prive sa décision de motifs, le juge qui ne procède pas à l'analyse, même sommaire, des éléments de preuve et se borne à statuer par des motifs généraux et imprécis

alcoolique, n'a pas caractérisé l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction et ce faisant, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "2 ) alors que, lorsque

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 mai 2004), que la société Imprimix

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'énoncé imprécis d'un motif de licenciement équivaut à une absence de motif,

légitimement s'étonner de ce qu'aucune réclamation d'installateurs ou de clients ne soit versée aux débats alors que l'employeur se prévalait de celles-ci, et sans rechercher, au contraire, si le caractère

, incomplètes ou mensongères, sans jamais caractériser que la prise du nom de ce tiers aurait pu déterminer des poursuites pénales à l'encontre de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent trancher la difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige et doivent, s'ils estiment l'avis de l'expert technique imprécis

aux motifs que, sur le refus du mandat donné à Me Chevrier, les premiers juges ont exactement relevé que ce document, rédigé en vue de la vérification de la situation fiscale des époux X..., était imprécis

Y..., Roy, Besson et Revel ne sont pas valables comme n'étant pas rédigées selon les règles édictées par le nouveau Code de procédure civile, comme étant vagues et imprécises, et comme émanant de personnes