professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir

S'agissant des cartes professionnelles de Mme B et Mme C : 4.

professionnelle ; 2°) d’enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une carte professionnelle sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement

qu'elle pratique depuis 2002, et que sa reconversion professionnelle serait longue et aléatoire ; - la décision portant refus de délivrance d'une carte professionnelle a été prise en méconnaissance

A B, s'est vu délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité valable jusqu'au 28 août 2019.

professionnelle en qualité d’agent de sécurité privée, ensemble cette délibération, et d’enjoindre à l’administration de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d’agent de sécurité privée dans

A demande au tribunal d'annuler cette décision du 2 juin 2022 portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle, laquelle procèderait également, selon lui, au retrait de sa carte professionnelle

Elle souligne que les employés doivent détenir une carte professionnelle valide, attestant notamment que les formations continues obligatoires ont été suivies.

avec avis de réception, mentionnant « vos noms, prénom et adresse », une liasse délivrée par la Poste de « recommandé avec avis de réception », complété par « vos soins », la copie recto-verso de la carte

Par une décision du 8 mars 2024, le directeur du CNAPS a procédé au retrait de sa carte professionnelle.

professionnelle d’agent de sécurité ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée dans le délai d'un mois suivant

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de dix jours suivant la notification du

où l'intéressé ne récupèrerait pas sa carte professionnelle.

D’une part, pour refuser de renouveler la carte professionnelle de M.

La décision du 28 avril 2022 prononçant la suspension de la carte professionnelle de conducteur de taxi de M.

Le 28 mars 2024, il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle.

professionnelle lui permettant d'exercer la profession d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui restituer sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité dans un délai de quinze

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. / La carte professionnelle peut être retirée lorsque

professionnelle de VTC ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article R. 3122-11 du code des transports dès lors que ses dispositions n’imposent pas que la carte professionnelle

C B s'est vu délivrer le 18 août 2023 une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité valable cinq ans.