II - Sur la demande de condamnation en paiement à l’encontre de Monsieur [R] [S] Sur les rapports entre caution et débiteur Conformément aux dispositions de l’article 1305-5 du code civil modifiées par

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

CONJOINTS DE LA SOCIETE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN DEBOUTANT LA CAUTION DE SON RECOURS, AU SEUL MOTIF QUE LES PERSONNES POURSUIVIES ETAIENT CAUTION ET NON DEBITEUR, SANS RECHERCHER SI EN LEUR QUALITE

le débiteur principal : S’agissant du recours personnel : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Aux termes des articles 2308 et 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2014), que M. et Mme X... et leur fille, Anne-Marie, (les consorts X...), se sont rendus caution

montant existant au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que tous les paiements effectués à quelque titre que ce soit entre les mains du représentant des créanciers, notamment par des cautions

de la SOCIETE GENERALE, dans le cadre d'un protocole d'accord conclu à la même date prévoyant les modalités de remboursement du solde débiteur de la société cautionnée.

, quand la possibilité laissée par la loi à l'administration des douanes d'exiger une caution du débiteur de la dette douanière ne constitue qu'une simple faculté dont l'exercice relève de son pouvoir

cautionné la caution est débitrice des indemnités de résiliation et de l'option d'achat.

Faute de règlement par les emprunteurs, la Caisse d’Epargne Côte d’Azur a mis en œuvre le cautionnement solidaire de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions qui, après en avoir avisé les débiteurs

Claude X... s'est doublement engagé auprès de la société à régler les frais de séjour de sa mère en tant que caution et débiteur d'aliments ; qu'une certaine somme restant due au titre de ces frais après

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu qu’aux termes de l’article 2308 du Code civil « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle

caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement a été donné au su ou à l'insu du débiteur (...) ».

par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (ci-après CEGC) suivant engagement de caution en date du 18 mai 2016.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

D..., associé gérant de la société [...] et caution solidaire de la société Interfimo ; qu'en se déterminant par la qualité de caution subrogée dans les droits du débiteur de la société Interfimo et par