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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310236
22 juin 2017
22 juin 2017
, le chemin public étant situé à l'est ; que la seconde, attribuée à Marie D...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301147
5 octobre 2011
5 octobre 2011
(fonds dominant), et dans la mesure où lesdites parcelles vendues pourraient avoir un accès direct sur un chemin public (vicinal ou autre), sans pour autant que cet accès entraîne des frais d'installation
Source officielleChambre des Référés
6622bb3bc91e3bdd7a88fa88
18 avril 2024
18 avril 2024
remplies, que M. et Mme [X] ne démontraient pas en quoi la condition relative à la réalisation de construction ou de lotissement sur leur propriété serait remplie et que leur fonds était accessible par un chemin
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb2e
26 avril 1972
26 avril 1972
QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE CORRECTIONNEL POUR CONNAITRE D'UN FAIT DE VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET D'UN FAIT DE VOL COMMIS SUR UN CHEMIN
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310262
6 juillet 2017
6 juillet 2017
A..., vttiste, surpris de ne pas pouvoir emprunter ce chemin public du fait des barrières installées par la Sci Les Rigauds ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette attestation témoignant de ce que le chemin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500543_20250207
7 février 2025
7 février 2025
sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : * les travaux effectués sur ce chemin d'exploitation commerciale, qui vont le transformer en chemin public, portent atteinte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305858_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Roux, - les conclusions de M.
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44adc
2 mars 1988
2 mars 1988
pas à une telle collectivité, en revanche le droit de passage sur un chemin ouvert à l'usage du public et faisant partie du domaine public de la collectivité publique, ne peut faire l'objet d'une action
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par ailleurs, l'accès au terrain d'assiette du projet contesté est prévu au tout début de la voie privée reliant le chemin public des Teppes à l'entrée du parking souterrain, où sa largeur est suffisante
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65449cdfc71a6a83181c8cc9
2 novembre 2023
2 novembre 2023
accès à un autre chemin qui rejoint les chemins publics; qu'exploitante agricole, elle cultive les terres et élève du bétail, la présence de troupeaux l'obligeant à clôturer les parcelles ; que le chemin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301401
22 novembre 2011
22 novembre 2011
ALORS si tel n'est pas le cas QUE les propriétaires riverains d'un chemin public ont, sur celui-ci, des droits qu'ils peuvent, par l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans leur intérêt privé
Source officielle2ème chambre
DTA_2207622_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tiennot, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
5fca63887cb24b4bb93e8447
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Cependant, il n'a pas mis la décision de transport sur les lieux à profit pour démontrer l'impossibilité matérielle d'utiliser le chemin public de [Localité 34] qu'il allègue ; il lui suffisait pourtant
Source officielle1ère Chambre civile
64c0b8f1a67f3dd969e54fc9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Un chemin d'accès public à une route communale sépare les parcelles cadastrées section CM n°[Cadastre 12] et [Cadastre 4], d'une part, des parcelles cadastrées section CM n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300444
31 mars 2009
31 mars 2009
respectivement leurs droits) une parcelle de terre cadastrée Section C n° 725 à prendre par levant de cette pièce sur une largeur de quatre mètres sur toute la longueur, confrontant du nord et du midi à chemin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300980
22 septembre 2016
22 septembre 2016
d'exploitation, la voie de caractère privé qui relie un chemin public au fonds d'un tiers, en traversant celui de son voisin et qu'il sert à la communication uniquement des parcelles qu'il joint ou traverse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001341_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A que l'ensemble des réseaux d'eaux étaient acheminés jusqu'à l'angle du terrain, au droit du chemin de la source dont il est établi qu'il s'agit d'une voie publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858c1
2 juillet 2001
2 juillet 2001
Enfin, ils relèvent que les chênes, le talus et le fossé qui jouxtent le chemin public rendent impossible tout accès à leur parcelle ; que les frais pour la création d'une rampe d'accès (148. 136. 56)
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310044
26 janvier 2017
26 janvier 2017
507, 508 et partie 509 section A de la mappe actuelle, soit le numéro entier 64 et partie de 62 section F de l'ancienne mappe, confinée au nord par cour aux frères [N] acquéreurs, au sud par un chemin
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdb5412b6058932193bd729
21 mars 2019
21 mars 2019
Représenté par Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras DÉBATS à l'audience publique du 17 Janvier 2019 tenue par Emilie Pecqueur et Louise Theetten magistrates chargées d'instruire
Source officiellePage 6 sur 1249