C n'aurait pas respecté son engagement de solliciter un permis de construire destiné à supprimer de son projet la boucle de desserte de poids-lourds, cette circonstance est sans influence sur la légalité

Y... soutient qu'il est un ancien combattant et qu'il est retraité, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que la circonstance que M.

X... soutient qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée, cette circonstance est sans influence sur la légalité du refus de regroupement familial qui lui a été opposé en raison de l'absence

COLLEGE ET QUATRE DANS LE DEUXIEME, QUI ETAIENT ABSENTS, EUSSENT RECU CERTAINEMENT LE MATERIEL DE VOTE PAR CORRESPONDANCE COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE 14 DU PROTOCOLE PREELECTORAL, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE

son épouse et ses sept enfants sont de nationalité française, que leur moralité n'a jamais été mise en cause, et que sa qualité d'apatride présente des inconvénients pour lui et sa famille, ces circonstances

que si les difficultés que cet avocat a rencontrées dans sa vie personnelle sont sans incidence sur la qualification de la faute disciplinaire, elles peuvent exercer, en tant que constitutives de circonstances

pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, si le requérant se prévaut de ce qu'il aurait disposé de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France, cette circonstance

valoir que beaucoup de personnes vivant à Mayotte ne parlent pas la langue française et que sa nationalité comorienne entraverait l'administration des soins nécessaires à sa fille handicapée, ces circonstances

dans la langue française, qu'elle comprenait médiocrement, et qu'elle ne savait ni lire ni écrire ; qu'en admettant qu'elle ait ultérieurement amélioré sa connaissance de la langue française, cette circonstance

sollicité, le consul général ait, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, si l'intéressée fait valoir que son inscription avait été acceptée par l'Ecole d'Anthropologie, cette circonstance

durant la procédure qu'il avait engagée aux fins d'être réintégré dans la nationalité française ; que s'il fait valoir qu'il ignorait qu'il lui incombait de procéder à une telle déclaration, cette circonstance

Toutefois cette seule circonstance est sans influence sur la décision litigieuse.

X... allègue avoir ignoré qu'il aurait dû déposer non une demande de visa de court séjour, mais une demande de visa de long séjour, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision

A soutient que son projet ne porte pas atteinte à l'environnement ni au patrimoine historique, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

B soutient qu'il a été informé tardivement de la perte de validité de son permis, et que cette perte le place en grande difficulté financière, ces circonstances sont sans influences sur la légalité de

Si Mme A B soutient que la décision attaquée lui porte préjudice, cette circonstance est sans influence sur sa légalité. 3.

les requérants soutiennent que le projet se situe sur une assiette qui ne présente aucun risque d'inondation et que d'autres autorisations d'urbanisme ont été délivrées dans le même secteur, ces circonstances

présomption d'innocence ; que, si le requérant se prévaut de ce qu'il a engagé à ce sujet une action contre les autorités des Etats-Unis devant les juridictions de la Confédération helvétique, cette circonstance