droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

faits, mettant en cause les mêmes personnes ; qu'en effet, la partie civile, qui a usé de la voie de la citation directe, ne peut l'abandonner pour opter, ensuite, pour la constitution de partie civile

. ; "aux motifs que, s'agissant du délit de harcèlement sexuel pour lequel Roger X... est poursuivi, la citation à comparaître devant le tribunal en date du 19 mai 2003 n'énonce pas le nom de la victime

[M] et [B] responsables in solidum de son préjudice et, avant dire droit sur celui-ci, a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [S], lequel s'est adjoint deux sapiteurs, un psychiatre et un

premiers et de 300 francs pour les deux derniers et les a déclarés tenus solidairement des impositions éludées par la société Senco-Matic, tout en ordonnant la contrainte par corps pour les impôts directs

[Y] et [B] responsables in solidum de son préjudice et, avant dire droit sur celui-ci, a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [R], lequel s'est adjoint deux sapiteurs, un psychiatre et un

fins de la poursuite du chef de l'homicide involontaire poursuivi dans le cadre du travail, à raison de l'accident mortel du travail survenu le 17 décembre 1995 à Angé (Loir-et-Cher) dont avait été victime

précisément reproché, et ce d'autant que cette citation ne visait pas les textes du code du travail dont la méconnaissance était susceptible de caractériser une faute au sens de l'article 121-3 du code

36 000 francs; que le montant des dommages-intérêts alloués, qui correspond très exactement à celui des sommes détournées, est donc parfaitement justifié, comme celui de l'indemnité allouée à la victime

Y... se sont constitués parties civiles ; qu'il n'est pas douteux que la contravention dont Hervé X... s'est rendu coupable a causé un préjudice certain, direct et personnel à l'encontre de chacune de

[J] et ses proches ont été victimes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 222-19 du code pénal, 1240 et 1241 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure

La société L'Est républicain fait grief à l'arrêt de déclarer la citation introductive régulière et recevable, alors « que selon l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la

délivrées aux prévenus ; " aux motifs que la citation complémentaire délivrée à la requête d'Abdelkader X... le 19 août 1994 en vue de la même audience du 13 septembre 1994 à l'encontre de Bernard B

qu'aucun des employés de la banque n'a pu confirmer cette affirmation de la jeune fille, l'enquête ayant établi qu'aucun d'eux ne se trouvait alors dans les lieux où se seraient déroulés les faits, c'est-à-dire

Z..., cogérant ; que le rapport de l'Inspection du travail vient confirmer ces éléments ; "alors, d'une part, que selon la citation, l'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du

loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de nullité de la citation

, 81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

du 2 décembre 2002, délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects à Mustafa X... et à Dija Y..., épouse X... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que la nullité de la citation