Il doit également disposer du tableau d'amortissement pour connaître le montant du capital restant dû au jour de la déchéance du terme, et ainsi calculer la clause pénale.

dont ils se prévalaient, alors le contrat contenait trois clauses pouvant s'analyser comme des clauses pénales, dont au demeurant aucune n'était applicable.

En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

faire droit à la demande visant à ce que l'indemnité d'occupation soit fixée au double du loyer augmenté de la provision sur charges, cette stipulation du bail étant susceptible de s'analyser en une clause

A la suite d'incidents de paiement, la société Franfinance a, conformément à la clause résolutoire prévue au contrat, provoqué la déchéance du terme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Blés d'Or, dont le siège est .

A cet égard, la majoration de 100 % effectivement stipulée au contrat de bail s’assimile à une clause pénale.

s’analyse en un manquement grave au sens de la clause précité.

article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que cette créance n’est pas sérieusement contestable dans la mesure où la provision demandée se fonde non sur le 1er cahier des clauses

En application de cet article, modifié par la loi du 27 juillet 2023, le juge ne peut plus suspendre d'office le jeu de la clause résolutoire.

[P] [D] à payer aux époux [J] la somme de 16 000 euros outre intérêts contractuels au taux de 12 % l'an à compter du 22 avril 2013 et 2 400 euros au titre de la clause pénale.

apparaitre un solde débiteur de 39 928,63 euros, que sont réclamés en paiement des arriérés locatifs à compter du 1er avril 2022 jusqu'au mois de mars 2025 inclus ainsi que des majorations au titre de la clause

à paliers est totalement irrégulier et non écrit”, elle demande au Tribunal dans le dispositif de ses conclusions de “réputer non écrite la clause d’indexation”.

[H] [G] et Mme [F] [D] prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effet (article 10 "Clause résolutoire").

n°2016-131 du 10 février 2016, ne pouvait résulter, en vertu de l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à cette ordonnance, que d'une décision de justice ou de l'application d'une clause

en oeuvre des travaux ; - dans ces conditions, il conviendrait de condamner la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € en application du contrat, au titre de l'astreinte prévue assimilée à une clause

qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et qu'un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer cette clause type.

indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et qu'un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer cette clause type.

Une telle indemnité est susceptible de s'analyser en une clause pénale. Or, le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur l'existence aussi bien que sur le contenu de telles clauses.