de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1989, qui l'a condamné, pour le délit de refus de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 1er-I du Code

T... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 2 mars 2020, qui pour contraventions au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable de deux amendes de 350

G... dans la procédure suivie contre lui pour infraction au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

lieu à autant de procès-verbaux de contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal, contravention de la 4e classe prévue par l'article L. 121-6 du code

V..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 29 octobre 2018, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ;

.* CIRCULATION - INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR UNE ROUTE - [ ARTICLE R.225 DU CODE DE LA ROUTE ].

X pour les véhicules de catégorie C et D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 7 mai 1997 du ministre de l'équipement fixant la liste des incapacités physiques

1992 qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis simple et, pour contravention connexe au Code

PAR [Y] ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN

Non déterminable à partir du texte fourni.

de la route, 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 235-1 du code de la route ; Attendu que ce texte incrimine le seul fait de conduire

Le même jour, à 14 h 40, l'intéressé a déclaré ne pas souhaiter se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus à l'article R. 235-11 du code de la route. 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, L. 121 -6 du code de la route, 121-2 et 121-4 1° du code pénal. 6.

DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A SUSPENDU POUR 21 JOURS SON PERMIS DE CONDUIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE

contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de blessures involontaires et contravention au code

[E], et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et des principes susvisés" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de

partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1990 qui, après relaxe du premier des chefs de blessures involontaires et contravention au Code

et de 2 000 francs d'amende, en constatant l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 8 mois, d'autre part, pour contravention au Code

d'un titre exécutoire régulier et d'autre part, que le recouvrement des amendes impayées peut être pratiqué sur le compte bancaire ouvert au nom de la société, en application de l'article L. 121-3 du code

poursuite du chef de dépassement de véhicule par la droite ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code