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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:PL90665
17 février 2023
17 février 2023
] [W] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 28 et 29 novembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de chacun des pourvois formés par lui contre les arrêts de la commission
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0709DEC006354110
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Par un arrêt du 8 avril 2010, la Cour de cassation rejeta son pourvoi, jugeant que la cour d’appel avait estimé, par une appréciation souveraine, que le versement des pièces du dossier de la commission
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307286_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'activité, porte une atteinte grave à sa situation personnelle ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -deux membres de la commission
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463072.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
le jour de l'audience, en méconnaissance des droits de la défense ; - d'irrégularité, en ce qu'un mémoire en défense et des pièces nouvelles ont été produits après la remise de son rapport par la commission
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Le président de l'université de Tours a engagéc/M. B A
ECLI:FR:CECHS:2023:459703.20230822
22 août 2023
22 août 2023
Cette décision expose ensuite le contenu des mémoires produits lors de la procédure devant le CNESER, statuant en matière disciplinaire, précise les auditions auxquelles a procédé la commission d'instruction
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143088
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Aux termes de l'article R. 232-37 du code de l'éducation : " La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450374.20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
instance avait été irrégulière en raison de l'incompétence de l'auteur de la décision engageant les poursuites disciplinaires, de l'irrégularité des convocations lui ayant été adressées devant la commission
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600436_20260225
25 février 2026
25 février 2026
, les mandats de représentation de l’autorité de poursuite dans les conditions prévues par l’article R. 811-33 du code de l’éducation ; 3°) la communication du procès-verbal de la séance de la commission
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200069_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport du 10 juin 2020 de la commission d'instruction de la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants de l'université
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0529DEC005501300
29 mai 2001
29 mai 2001
Par un arrêt en date du 17 juillet 1998, la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République renvoya devant ladite Cour M. Laurent Fabius, Mme Georgina Dufoix, et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d0b
13 novembre 1998
13 novembre 1998
En exécution de cet arrêté, le taux de commissionnement de Monsieur X... au titre du risque automobile a été réduit à 18 %.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462585.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Or, il résulte de l'instruction qu'une étudiante dont M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00071
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[L] et celles éventuellement futures, ainsi que sur les recours exercés par ce dernier devant la justice européenne, devant la commission d'instruction des demandes en révision et de réexamen de la Cour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002571294
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Suite aux plaintes de confrères, la commission d'instruction du conseil provincial de l'Ordre des médecins néerlandophone du Brabant convoqua le requérant les 4 octobre,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001805_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des dossiers de subvention comporte des dysfonctionnements au niveau du fonctionnement de la commission d'instruction des subventions et des acteurs du tourisme désignés par la région pour épauler le
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420591
25 novembre 2019
25 novembre 2019
avril 2018 à sa demande de récusation ; - d'irrégularité, au regard des articles R. 232-36 et R. 232-37 du code de l'éducation, en ce que la formation de jugement était présidée par un membre de la commission
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310585_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dans ces conditions, l’instruction en cause a énoncé, à l’intention des commissions locales, des lignes directrices, sans fixer de norme à caractère général qui se serait imposée de manière impérative
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV101
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Par décision du 4 juillet 2013, la commission d'instruction de la Cour de révision des condamnations pénales a saisi ladite Cour, relevant plus particulièrement les points suivants : 1) la mise en lumière
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV101
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Par décision du 4 juillet 2013, la commission d'instruction de la Cour de révision des condamnations pénales a saisi ladite Cour, relevant plus particulièrement les points suivants : 1) la mise en lumière
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007779732
17 avril 1991
17 avril 1991
335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - Absence d'obligation pour la commission d'ordonner à l'OFPRA de verser au dossier
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 9140