était recevable, le premier président a violé l'article 715 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge fixe la rémunération de l'expert dès le dépôt de son rapport ; qu'il résulte des propres constatations

14 novembre 2002 relatif à la ZAC Moka ayant été annulé par une décision devenue irrévocable et le juge de l'expropriation, saisi par la société Domaine du Moka, ayant, par jugement du 9 mai 2007, constaté

rendue le 18 mai 1999 par le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR qui a constaté la non admissibilité de son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant

et, en conséquence, de sa demande de nullité de son acceptation alors que, selon le moyen, le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre repose sur le consentement mutuel des époux et suppose

. ; qu'en garantie du règlement du solde du prix de cession ils ont pris une inscription de nantissement sur le fonds ; que Mme Y... ayant fait constater par ordonnance de référé la résiliation du bail

Sur le premier moyen : Vu l'article 2157 du Code civil ; Attendu que les inscriptions de privilèges et hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a constaté

crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Ducret-Roger, pour l'exécution duquel M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires ; que l'acquisition de la clause résolutoire prévue par ce contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

Robert X..., demeurant ..., Le Couloubrier, 83120 Sainte-Maxime, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Fréjus, au profit de la société Le Carillon

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer

d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article

A cette audience d'adjudication, Mme [J] a formé un incident de saisie aux fins de voir constater que l'ordonnance du juge-commissaire n'est pas définitive et en conséquence dire n'y avoir lieu de procéder

A cette audience d'adjudication, Mme [G] a formé un incident de saisie aux fins de voir constater que l'ordonnance du juge-commissaire n'est pas définitive et en conséquence dire n'y avoir lieu de procéder

formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en est de même lorsque le Cour de cassation constate

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance de référé entreprise avait mis fin au

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-70437 ET N° 74-70457; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 21-I, PREMIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QUE SI LA

Les parties conviennent que la clause de résiliation de plein droit, dont l’acquisition a été constatée par ordonnance de référé du 29 juillet 2024, est non avenue suite au règlement intégral de la dette