accompagné Mohamed B... au commissariat, pour qu'il apporte de la nourriture à Sabrina X... qui y était gardée à vue, et qu'il attendait à l'extérieur au volant de sa voiture ; qu'il ressort de ces constatations

Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les

constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

X... avait "récupéré" une partie des heures supplémentaires qu'il avait effectuées, quand bien même il avait en réalité été mis à pied, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut

imprimé de nature à informer l'allocataire et à lui permettre de régulariser sa situation ; qu'en retenant néanmoins sa responsabilité, le Tribunal n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

concurrentiels n'avaient pas encore été importés, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations de fait les conséquences légales qui s'en inféraient, en violation de l'article 1382 du Code civil,

au juge de dénaturer les documents de la cause ; Alors que 2°) le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de ses constatations de fait ; qu'en ayant seulement affirmé

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé les procès-verbaux à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; " au motif qu'" entre la date de constatation

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

aucune part personnelle et directe à la constatation des faits prétendument constitutifs des infractions poursuivies, mais qu'ils se sont bornés à " résumer les faits ", sans en constater eux-mêmes aucun

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

la mention pré-imprimée énonçant que "la culpabilité du prévenu résulte de la procédure et du débat", la qualification de la contravention et la date de celle-ci, sans viser le procès-verbal ayant constaté

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, relatif au " constat ", qui figure au chapitre I du titre III du livre V de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation

évolution naturelle et fluctuante des douleurs consécutives au traumatisme initial mais ne saurait caractériser une rechute au sens de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale en l'absence de constatation