La Cour estime que, à travers les procédures d’exécution qu’ils ont engagées, les requérants cherchaient en réalité à contester le contenu des délibérations adoptées par l’administration

L'audience du 20 mai 1986 porta sur des contestations visant le contenu dudit recours en référé. Par ordonnance du 4 juin 1986, le juge de la mise en état fit droit à la demande du requérant.

The content of the application was a statement which declared: “I regret what I have done and request a review of my case.”

Il fait valoir qu'il n'est pas contesté l'existence d'infiltrations sur le mur séparatif venant nécessairement de chez Madame [I] [P] et conteste le fait que le sinistre qu'il a eu en 2021 soit lié à un

We need to have the courage to call for its arrest before they do. We need to denounce the damage caused by the revolt.   We must begin by using people as examples and waging war.

international protection and the content of the protection granted (“Qualification Directive”).

    Droit interne pertinent   Le recours en révision est réglementé par le code de procédure civile, qui contient les dispositions suivantes.

n o 66483/09 n o Prénom Nom né(e) le résident à 1 Luigi Andreolini 09/04/1939 Rome 2 Pietro Altobelli 01/07/1937 Sora (FR) 3 Mario Boldrini 21/11/1940 Rome 4 Piero Angelo Brunetti 08/02/1944 Soriano nel

He found that no new elements had emerged since the interim decision of 30 June 2014.

Il observa notamment que la disposition contestée visait à réaliser un équilibre raisonnable entre le droit de défense, le droit de l'accusé de suivre consciemment les débats et l'exigence d'accélérer

    Le requérant ne contesta pas cette décision.

    On 28 July 2011 the investigating judge ( Commissario della Legge Inquirente ) seized a current account, a bonds account (dossier titoli) and the content of a safe deposit box, all registered

La banque soutient que la valeur nette de la maison de [Localité 3] laissait un disponible positif dès cette époque.

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Regione, costituito nei modi stabiliti da legge della Repubblica, esercita, anche in forma decentrata, il controllo di legittimità sugli atti delle Province, dei Comuni e degli altri enti locali").

Par courrier du 14 mars 2025 adressé au syndicat FNPD CGT, la SAS GSF ORION a contesté cette désignation.

  Applicability of Article 6 § 1 of the Convention under its civil limb in the context of criminal proceedings 1.

        En ce qui concerne les avantages pour [la partie requérante] que       mon Gouvernement est en mesure d'offrir dans ce contexte, je  

bulletins broadcast by Rai2 and Rai3   (Italy’s public national television channels) reported that the news concerning the alleged pressure on the teenager was false ; the newspapers Corriere della