application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative dans la mesure où l'administration ne rapportait pas la preuve de l'exécution du jugement n° 1706578 du 22 décembre 2017 par lequel l'Etat

application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative dans la mesure où l'administration ne rapportait pas la preuve de l'exécution du jugement n° 1513702 du 11 octobre 2016 par lequel l'Etat

condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gecoma à payer à Me Ricard la somme de 2 000 euros et donne acte à ce dernier qu'il renonce à percevoir la contribution

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction au profit de Me Schürmann sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

de mettre à la charge du conseil de Paris la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son conseil à percevoir la contribution

la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L 761-1, dont distraction au profit de Me Schurmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

détourné, courant 1999 et 2000, la somme de 1 million de francs apportée par Robert Y... à l'AFCPEE pour le seul financement de la campagne électorale et non remboursée lors de l'encaissement de la contribution

L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau.

Aux termes de l’article 86 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de cette loi : « La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leurs concours au bénéficiaire de l’

L'article 86 du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2020 portant application de cette loi dispose que : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire

L'article 86 du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2020 portant application de cette loi dispose que : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire

L'article 86 du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2020 portant application de cette loi dispose que : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire

Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide

la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle D E C I D E : Article

A, de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions précitées sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

une somme de 1 200 euros à verser à la SCP Gand-Pascot, sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

également de la condamner à verser à Maître [I] [G] la somme de 1000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Maître [I] [G] renonce à la perception de la contribution