AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb96bd3db21cbdd8dd8b
5 mai 2011
5 mai 2011
qu'il était précisé que les deux filles pratiquaient une activité sportive dont le coût annuel s'élevait à 25 Euros ; Attendu qu'au vu de son bulletin de paie de mai 2010, Monsieur X... a perçu un cumul
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cr
édure suiviec/Eric Y
6079a8649ba5988459c4d15d
18 septembre 1996
18 septembre 1996
appréciable sur sa famille de ce chef ; qu'en fonction du salaire de Patrice X... la disparition de son épouse engendre une diminution annuelle de 44 294 francs ; " alors, d'une part, que l'épouse
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