Pour adopter cette décision le conseiller de la mise en état a retenu : « Aux termes des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité, d'un délai

Pour motiver sa décision, le conseiller de la mise en état s'est justement fondé, en effet, sur un avis de la Cour de cassation en date du 14 avril 2021 selon lequel l'article R. 1452-8 ne s'appliquent

de la mise en état ; Or attendu que le conseiller de la mise en état a rejeté la demande du demandeur à l'incident tendant à voir déclarer l'appel irrecevable ; Et attendu que le CREDIT MUTUEL n'a

Mme Y...a déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état.

G : 16/ 00832 MB-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 30 Septembre 2016, enregistrée sous le no 15-664 Compagnie

No RG 20/05551 No Portalis DBVX - V - B7E - NFY6 Décision du conseiller de la mise en état (1ère chambre B) de la cour d'appel de LYON en date du 28 septembre 2020 RG : 19/08172 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEUX, par Madame Françoise BAZET, conseiller de la mise en état de la 3e chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le neuf Mai deux

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles 1134, 1240 du code civil et 526 du code de procédure civile, de : - surseoir à statuer dans l'attente de la décision du conseiller de la mise en

du conseiller de la mise en état est confirmée en ce qu'elle a constaté la caducité de la déclaration d'appel du 27 avril 2016 ; que s'agissant de la déclaration d'appel du 28 novembre 2016, qui double

du conseiller de la mise en état en date du 18 février 2016 doit être confirmée ; 1 ) ALORS QUE les conclusions sont notifiées aux avocats dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; que M.

La condamner à payer à la SAS BGC une indemnité de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. » MOTIFS DE LA DECISION Le conseiller de la mise en

Motifs de la décision L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant

Motifs de la décision La SASU les jardins de la clairière demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable.

de la mise en état afin qu'il déclare l'appel irrecevable.

de la mise en état. 16- C'est donc à bon droit que M.

de LYON du 07 mars 2023 RG : 20/00505 DÉFÉRÉ SUR DÉCISION DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT : ordonnance du 17 mai 2023 section B RG : 23/03126 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

Par ordonnance en date du 21 novembre 2013, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de Monsieur [Q] du 17 juin 2013 pour avoir été signifiées au-delà de délai de deux mois

.) : Ordonnance d'irrecevabilité d'appel rendue le 20 juin 2002 par le Magistrat chargé de la mise en état (RG n : 2002/06494) (Appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2001 par le T.G.I. de PARIS (1ère

Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M.

Pour motiver sa décision, le conseiller de la mise en état s'est justement fondé, en effet, sur un avis de la Cour de cassation en date du 14 avril 2021 selon lequel l'article R. 1452-8 ne s'appliquent