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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
édifié dans un cours d'eau ; l'arrêté du 9 novembre 2017 et la décision implicite rejetant leur recours gracieux doivent être annulés en raison de l'illégalité de l'arrêté du 29 novembre 2016.
Source officielleChambre 1
DTA_2400172_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... a formé un recours administratif contre la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable. Par la requête susvisée, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500295_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A demande l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux et de la décision du 4 décembre 2024 rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 18 janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505558_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé devant le ministre de l’intérieur contre la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006843_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de séjour et, d'autre part, la décision implicite rejetant le recours gracieux exercé contre la décision du 16 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 400 euros au titre des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400855_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant la décision dont il demande l'annulation, et en rapportant la preuve de l'intervention d'une décision administrative rejetant une demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302828_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de 3 points de son permis de conduire et a constaté la perte de validité de celui-ci, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21114_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
portant sur la modification du système de rétention et une adaptation parcellaire du lotissement " Les Iris " situé 174 chemin de la Font d'Aube, parcelle cadastrée section AN n° 59, ainsi que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604968_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande d’acquisition de la nationalité française dans le délai de deux mois.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2022077_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom de " C " en " A ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cette
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452516.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
lequel la maire de Megève a sursis à statuer sur leur déclaration préalable portant sur la division de cinq parcelles en trois lots, en vue de construire trois maisons d'habitations, ainsi que la décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2208820_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite rejetant son recours. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405149_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de valider son arrêt de travail pour la période du 19 juillet 2023 au 28 juillet 2023, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formulé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02758_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il se borne à soutenir que ses conclusions dirigées contre la décision implicite rejetant son recours gracieux formé auprès du préfet le 24 septembre 2021, et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 15 septembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02618_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400010_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard, a refusé le permis de construire modificatif sollicité, ensemble la décision implicite rejetant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222935_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, la société Eric Delattre, représentée par la SCPA Bondiguel et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202885_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
multigénérationnelle avec soixante-dix-sept logements, sur des parcelles cadastrées section AI n°133, n°137 et n°325 , sises 3-5 quai de la Banquière, sur le territoire de la commune, ensemble la décision
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411966_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2022 et 17 août 2022 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux afférent à ces infractions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301164_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La SCEA des Charmilles demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officiellePage 6 sur 22895