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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

à informer sur la plainte déposée par la société Bodardc/Denis X

61372694cd58014677426b9a

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BODARD CONSTRUCTION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date

Source officielle

Page 6 sur 14858

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00037

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

que l'abondement est calculé sur la base des rémunérations indiquées avant la date de la retraite et non sur celles perçues au jour de celle-ci ; que la circonstance qu'in fine, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00039

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

en chiffres et celles en lettres, à savoir pour le premier chèque : 32. 183 € indiqué en chiffres ou de trente-deux mille euros en lettres et pour le deuxième chèque : 17. 750 € indiqué en chiffres ou

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69d9e3b7cdc6046d47d9c8a0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a indiqué souhaiter faire appel de la décision d'hospitalisation prise à son encontre, en raison du certificat médical qui émanerait du médecin traitant de son mari qu'elle n'a jamais rencontré,sans

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f0409ecdc6046d47cc8157

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A ce titre, il affirme qu'il y a une différence manifeste entre ce que le bâtonnier a indiqué dans son ordonnance et le tampon figurant sur la lettre de la requérante qui porte la date du 1er août.

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd5f

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

que la remise de l'acte a été faite en mairie "après vérification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée", sans justifier d'investigations concrètes et précises dûment mentionnées à l'acte

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7b6

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

-Y..., il n'est pas possible d'établir les durées de vieillissement indiquées dans la plaquette publicitaire ; qu'il résulte de la déclaration d'Annie X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01398

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Entendu par la chambre de l'instruction le 4 septembre 2024, il a indiqué ne pas consentir à sa remise. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc85ecdc6046d473bd31a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Date des débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f660cdc6046d476aa8c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier en date du 1er juillet 2025, l'OPHIS a signalé à M.

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dd10

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code ; que la lettre de licenciement doit mentionner un motif suffisamment précis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

Bruno A... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 14 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2016, n° 16-87.703) a autorisé sa

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0450bcdc6046d47cd00d9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde45cdc6046d473da8c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Source officielle
CC

cr

écise qu'il résulte de l'information des charges suffisantesc/Eugène X

61372592cd5801467741ee07

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des articles 593 du même Code

Source officielle
CA

Référés du PP

6a11385dcdc6046d47a6660f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par exploits en date du 30 janvier 2026, la [A] H FAMILY a fait assigner Me [X] [I], l'Urssaf et le procureur de la république du tribunal judiciaire de Nîmes par-devant le premier président, sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b31

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

en charge fixé au tableau précité ; que la commission ayant confirmé la décision de la caisse, l'employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté son recours ; Attendu que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00677

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[N] [K], qui a procédé aux constatations litigieuses et ne précise pas que les indications qu'il contient ont été fournies par ce dernier, était de nature à conforter les énonciations du procès-verbal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00456

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

, ni datée, et accompagnée d'une photocopie de carte d'identité illisible, et que la nouvelle attestation (versée en pièce 4), datée du 10 juin 2018, émane de M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271a9

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de viols

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