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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
à informer sur la plainte déposée par la société Bodardc/Denis X
61372694cd58014677426b9a
16 janvier 2007
l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BODARD CONSTRUCTION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00037
17 janvier 2018
que l'abondement est calculé sur la base des rémunérations indiquées avant la date de la retraite et non sur celles perçues au jour de celle-ci ; que la circonstance qu'in fine, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00039
4 février 2026
en chiffres et celles en lettres, à savoir pour le premier chèque : 32. 183 € indiqué en chiffres ou de trente-deux mille euros en lettres et pour le deuxième chèque : 17. 750 € indiqué en chiffres ou
2ème chambre civile - HSC
69d9e3b7cdc6046d47d9c8a0
10 avril 2026
Elle a indiqué souhaiter faire appel de la décision d'hospitalisation prise à son encontre, en raison du certificat médical qui émanerait du médecin traitant de son mari qu'elle n'a jamais rencontré,sans
Contestations Honoraires
69f0409ecdc6046d47cc8157
27 avril 2026
A ce titre, il affirme qu'il y a une différence manifeste entre ce que le bâtonnier a indiqué dans son ordonnance et le tampon figurant sur la lettre de la requérante qui porte la date du 1er août.
civ2
61372398cd5801467740bd5f
4 octobre 2001
que la remise de l'acte a été faite en mairie "après vérification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée", sans justifier d'investigations concrètes et précises dûment mentionnées à l'acte
6079a87c9ba5988459c4d7b6
6 septembre 2005
-Y..., il n'est pas possible d'établir les durées de vieillissement indiquées dans la plaquette publicitaire ; qu'il résulte de la déclaration d'Annie X...
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01398
16 octobre 2024
Entendu par la chambre de l'instruction le 4 septembre 2024, il a indiqué ne pas consentir à sa remise. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
Pôle JCP
6a0cc85ecdc6046d473bd31a
19 mai 2026
Date des débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f660cdc6046d476aa8c5
21 mai 2026
Par courrier en date du 1er juillet 2025, l'OPHIS a signalé à M.
soc
613723c2cd5801467740dd10
25 septembre 2001
l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code ; que la lettre de licenciement doit mentionner un motif suffisamment précis
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958
21 mars 2017
Bruno A... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 14 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2016, n° 16-87.703) a autorisé sa
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0450bcdc6046d47cd00d9
amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève
REFERES
6a0cde45cdc6046d473da8c3
ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.
écise qu'il résulte de l'information des charges suffisantesc/Eugène X
61372592cd5801467741ee07
15 décembre 1993
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des articles 593 du même Code
Référés du PP
6a11385dcdc6046d47a6660f
22 mai 2026
Par exploits en date du 30 janvier 2026, la [A] H FAMILY a fait assigner Me [X] [I], l'Urssaf et le procureur de la république du tribunal judiciaire de Nîmes par-devant le premier président, sur le fondement
613724d4cd58014677418b31
17 janvier 2007
en charge fixé au tableau précité ; que la commission ayant confirmé la décision de la caisse, l'employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté son recours ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00677
21 mai 2025
[N] [K], qui a procédé aux constatations litigieuses et ne précise pas que les indications qu'il contient ont été fournies par ce dernier, était de nature à conforter les énonciations du procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00456
23 septembre 2020
, ni datée, et accompagnée d'une photocopie de carte d'identité illisible, et que la nouvelle attestation (versée en pièce 4), datée du 10 juin 2018, émane de M.
6137269ecd580146774271a9
4 avril 2007
André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de viols