[J] [H] et Mme [U] [E] épouse [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4] (60), pour un loyer mensuel actualisé de 517,86 euros, outre une avance sur charges de 8,15 euros.

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant

L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

[C] [Z] et Mme [Y] [Z] un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 5] à [Localité 6] ([Adresse 9]), pour des loyers mensuels de de 784,78 et 60 euros, outre une

En l'espèce, il ressort du décompte versé aux débats que le paiement intégral du loyer a repris.

[N] a repris son poste en mi-temps thérapeutique jusqu'au 4 mai 2017. M. [N] a été en arrêt maladie du 5 mai 2017 jusqu'au 31 octobre 2017. La visite de reprise de M.

de la dette sur une durée de 36 mois et de l’autoriser à se libérer par mensualités de 60 euros en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette

en référé, aux fins de voir, vu les articles 834 et suivants du Code de procédure civile, vu la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989, vu les explications et pièces versées au débat : - JUGER qu’en ne payant

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 2

appartement, effectivement occupé, auquel on accédait de manière autonome sans passer par le local commercial, et que bien que le commandement de quitter les lieux ait porté sur la totalité des locaux

[D] [C] devant ce tribunal afin de le voir condamner à lui payer la somme de 96.000 euros à titre d'indemnités d'occupation pour son maintien dans des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité

[G] [L] et Mme [R] [E] à payer la somme de 60 euros par mois afin de solder les arriérés ; - débouter la SA [Adresse 7], de ses demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Par acte sous seing privé du 10 juillet 1999, Mademoiselle Annie X... a conclu avec Monsieur Ali Y... une convention d'occupation précaire d'un local à usage commercial sis à TROYES, 2 rue Linard Gonthier

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

MOTIFS DE LA DÉCISION :   Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

A la suite d'une procédure initiée par madame [H] [M] devant la juridiction des référés de Nanterre qui a conduit le juge saisi, selon ordonnance rendue le 20 mars 2017, à la 'débouter' de ses demandes

DÉBATS : Date des Débats : 12 février 2025 Date du Délibéré : 09 avril 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement

statutaires, et qui obéit à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce.

Elle considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Franck X... et la société civile immobilière (SCI) Magicland coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et a, en conséquence, condamné la société