Aux termes de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique : " Bénéficient d'une formation complémentaire dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 6134-1 : / 1° Les médecins et pharmaciens

La décision attaquée vise les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, notamment les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article D. 6113-1 du même code dispose que : " Le socle de connaissances et de compétences (...) est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser

connaissances et compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail.

Par ordonnance du 22 juin 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

socle de connaissances et compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail ".

d'enregistrement prévues au II de l'article L. 6113-5 et à l'article L. 6113-6, des projets des demandes prévues à l'article L. 6113-7 et du projet de liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement

Aux termes de l'article R. 6113-11 du code du travail : " Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères

B..., représenté par Me Perron, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution,

de connaissances et compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (…) ».

Et aux termes de l'article R. 6113-9 de ce code : " Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5 sont examinées selon

C est fondé à soutenir que la décision du 18 décembre 2022 est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 6135-1 du code de la santé publique, en tant que

Des pièces produites le 23 février 2026 par le centre hospitalier universitaire de Nantes ont été communiquées en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Des pièces produites le 23 février 2026 par le centre hospitalier universitaire de Nantes ont été communiquées en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Des pièces produites le 23 février 2026 par le centre hospitalier universitaire de Nantes ont été communiquées en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Des pièces produites le 23 février 2026 par le centre hospitalier universitaire de Nantes ont été communiquées en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Des pièces produites le 23 février 2026 par le centre hospitalier universitaire de Nantes ont été communiquées en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

lors que sa demande remplit bien les critères prévus à l'article R. 6113-11 du code du travail.

L. 613-4 du code de l’éducation et L. 6113-1 et L. 6313-5 du code du travail n’ont pas été respectées et que le jury lui a refusé le bénéfice d’une mise en situation professionnelle, en dépit de sa demande

Et aux termes de l'article R. 6113-9 de ce code : " Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5 sont examinées selon