Il a donc la nature d'un désistement d'action, qui implique que le désistement vaut également pour l'instance en cours. Ce désistement d'action est pur et simple.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 2] [Adresse 8] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/02624 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDJY DÉSISTEMENT D’ACTION [D] [Z], [G] [R] C/

TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 1] - [Localité 2] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/01974 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5Y4 DÉSISTEMENT D’ACTION [K] [M

TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 6] - [Localité 2] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/01701 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3BJ DÉSISTEMENT D’ACTION [Y] [K

TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 7] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/00150 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XM3O DÉSISTEMENT D’ACTION [F] [I] épouse [H],

TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 8] [Adresse 8] - [Localité 1] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/00362 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOST DÉSISTEMENT D’ACTION [S] [P

de MINUTE : 23/02213 *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 C/ Madame [Z] [G] comparant en personne ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d'action de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Par un acte enregistré le 23 février 2026, la société BBLEND déclare se désister de son action.

Par acte enregistré le 26 septembre 2023, la SAS EURODEP déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple.

Un tel désistement doit ainsi être regardé comme un désistement d’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Par des conclusions du 13 décembre 2023, la société Pixminds distribution a déclaré accepter ce désistement d’action.

d'instance entraîne le désistement d'action objet de l'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté au texte de loi et, partant, violé l'article susvisé ; 3 / que l'article

N° RG 25/01433 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DLK 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 54Z N° RG 25/01433 N° Portalis DBX6-W- B7J-2DLK DU 02 Octobre 2025 AFFAIRE : SCCV COEUR DE GARONNE

par leur conseil à l'audience du 21 avril 2023 et la confirmation par la [7] de son désistement d'action; MOTIFS Le désistement d'action n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas

un désistement d'instance ; Attendu que la société Champagne céréales fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater le désistement d'action, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions régulièrement

N° RG 23/00191 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGRC 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 50G N° RG 23/00191 N° Portalis DBX6-W- B7G-XGRC Minute n°2025/ DU 10 Avril 2025 AFFAIRE : SCI CHANCO

Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

, dont elle demandait la constatation, et le désistement d'action alors, selon le moyen, que de première part, le désistement d'instance a pour effet d'éteindre le lien juridique d'instance qui avait pris