Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10363
3 avril 2019
3 avril 2019
Au moment des élections professionnelles, l'employeur supporte une obligation de neutralité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104128_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
pas été respecté car l'heure de son épreuve orale a été avancée, engendrant une rupture d'égalité avec les autres candidats ; le jury, en adoptant une attitude hostile et humiliante a manqué à son devoir
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1967677-2069133
5 avril 2007
5 avril 2007
Il s’ensuit que les autorités moscovites n’ont pas agi de bonne foi et qu’elles ont manqué à leur devoir de neutralité et d’impartialité envers la communauté religieuse représentée par l’Eglise requérante
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3165160-3520431
10 juin 2010
10 juin 2010
La Cour conclut qu’en refusant de réinscrire les Témoins de Jehovah de Moscou, les autorités moscovites n’ont pas agi de bonne foi et ont manqué à leur devoir de neutralité et d’impartialité envers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0918DEC005233699
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Suite au refus de la requérante, il l’assigna devant le tribunal administratif qui rejeta la demande le 12 décembre 1984 au motif notamment que le devoir de neutralité interdisait à l’Etat de s’
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01293
16 septembre 2015
16 septembre 2015
A ce titre, vous avez manifestement manqué à votre devoir de neutralité et de non-ingérence dans la gouvernance de Pas-de-Calais Habitat.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
qu'il aurait donc du solliciter un échantillon afin que les parties se rendent sur place pour voir si la solution était conforme ; qu'il en résulte une violation du principe du contradictoire sinon du devoir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503927_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
politique (la neutralité politique n'empêche pas l'activité syndicale) et la laïcité.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2614985-2844516
22 janvier 2009
22 janvier 2009
La Cour juge un tel comportement contraire au devoir de neutralité de l’Etat en matière religieuse, et souligne qu’il ne s’agissait pas simplement de reconnaître la hiérarchie canonique de l’Eglise, mais
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2441713-2634711
31 juillet 2008
31 juillet 2008
de la personnalité morale l’écoulement d’un délai avant qu’elles puissent prétendre à un statut plus solide d’institution de droit public soulève des questions délicates en ce qui concerne le devoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a commis des erreurs de droit entachant d'irrégularités le jugement attaqué ; - le principe de neutralité au cours de la procédure d'imposition a été méconnu ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907231_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de ses conclusions que le commissaire enquêteur se prononce pour limiter la constructibilité dans des zones inondables, cette seule circonstance ne permet pas de le regarder comme ayant manqué à son devoir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511752_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
avis défavorable transmis à la CAPL, rédigé par son supérieur hiérarchique, est entaché de partialité en ce qu'il évoque sa chevelure « cachée » par le port d’une charlotte comme constitutif d’un « devoir
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500751_20260227
27 février 2026
27 février 2026
entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il est entaché de détournement de pouvoir car la décision a été prise contre l’intérêt général et ne respecte pas le principe de légalité, ni le devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905b2
15 janvier 2013
15 janvier 2013
X... a manqué, s'agissant d'un professionnel avisé, au devoir de neutralité, de réserve et de prudence. À l'examen du document litigieux, la cour relève que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200034_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A a fait l'objet de divers rappels concernant ses devoirs de neutralité et de réserve, ce dernier ayant, notamment, inscrit des messages à caractère religieux sur son véhicule de service ou affiché des
Source officielle3ème chambre 2ème section
6a10a2f7cdc6046d479b151f
22 mai 2026
22 mai 2026
Les FAI opposent en substance que :- quoiqu’ils soient tenus à un devoir de neutralité quant au bien fondé et à la recevabilité des demandes, ils observent que la Fédération algérienne de football ne justifie
Source officielleChambre 4-8b
668f76bd9b65e642c58784b6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la violation par la caisse de son devoir de neutralité Se prévalant des articles L 441-6, 441-10, 411-11 et R 411-14 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD005506600
11 janvier 2007
11 janvier 2007
La libre formation de la volonté de l'électeur a) Les autorités publiques ont un devoir de neutralité. Celui-ci porte notamment sur : i.
Source officielleJCP FOND
678836dec21c0e53e79103bb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à rembourser la somme débitée sur son compte à la suite de l’encaissement du chèque de 12700€ au motif qu'elle a été victime d'une escroquerie et sur le fondement d'un manquement de la banque à son devoir
Source officiellePage 6 sur 96