[Q], tiers à l'origine de la demande d'hospitalisation, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu. 17- Le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites susvisées

[J] a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00187 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXHR Madame [Q] [S] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/190 Devant nous, Madame

MOTIFS DE LA DÉCISION 23- L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié,

Erbakan avait prononcé le discours suivant   devant l’Assemblée nationale : «   (..) ‘tu vivras d’une manière conforme à tes convictions’. Nous voulons que le despotisme soit aboli.

    La Cour constitutionnelle accepta cette dernière demande. De ce fait, l'ex-président et le président du HEP présentèrent oralement leurs observations devant elle le 1 er mars 1993. 16.

SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Jeanne SEICHEPINE, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, après débats au sein

[L] [G] a été admis en soins psychiatriques à la demande de son fils, M. [F] [G].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 26/01020 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESB7 AFFAIRE : M. [J] [N] Exp : M. [J] [N] Exp : M.P.

Vu les certificats médicaux, Vu l’avis écrit en date du 21/05/2026 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins

produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui

Il souligne en outre que les arrêts rendus par les cours de sûreté de l’Etat font l’objet de pourvois devant la Cour de cassation, tout comme les décisions des tribunaux civils.

Le tribunal conclut que ce discours n’était pas raciste et ordonna le retrait de l’article en cause du site Internet de la requérante et son remplacement par son jugement.

, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Son article 8 dispose   : 1.

Le 17 février 1992, le requérant présenta un mémoire introductif devant le tribunal.

Lors de ce rassemblement, plusieurs participants prononcèrent des discours.

Par un jugement du 3 mars 2016, le tribunal débouta la requérante de toutes ses demandes et la condamna à verser les loyers et charges avec intérêts, l’indemnité d’occupation, ainsi que cinq mille euros

aggravées et non justification d'adresse en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, dix ans de suivi socio-judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

[B] [C] [A], et la demande d’annulation de la procédure sera rejetée.