AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007834788
26 avril 1993
26 avril 1993
commandement du trésorier-payeur général de la Gironde en date du 10 juillet 1985, ensemble sa décision du 5 août 1985 rejetant le recours gracieux de l'intéressé ; 2°) l'annulation des titres de perception
Source officiellePage 6 sur 347
10 SS
CETAT:CETATEXT000007815912
20 novembre 1991
20 novembre 1991
annule le jugement du 9 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement en date du 18 avril 1984 délivré en vertu d'un titre de perception
Source officielle