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6 922 résultats pour « dispense de perception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834788

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

commandement du trésorier-payeur général de la Gironde en date du 10 juillet 1985, ensemble sa décision du 5 août 1985 rejetant le recours gracieux de l'intéressé ; 2°) l'annulation des titres de perception

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007815912

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

annule le jugement du 9 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement en date du 18 avril 1984 délivré en vertu d'un titre de perception

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007800678

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

X..., demeurant ... et tendant à l'annulation du titre de perception émis le 21 mars 1989 à son encontre par le commissariat de l'armée de terre d' Orléans relatif à un trop-perçu de prime de qualification

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007917606

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

Jean-Yves MORACCHINI tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 14 février 1989 par le commissariat de l'Armée de Terre d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

1000 du code civil, motifs pris de ce qu'il s'agissait d'une formalité fiscale, que « le règlement UE n° 650/2012 a, par ailleurs, expressément limité son champ d'application, puisque son article 10 dispose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00733

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Attendu qu'il résulte des dispositions de cet article que le minimum de perception de droit de consommation des cigarettes en GUADELOUPE, fixé par délibération du Conseil Général de ce département, est

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1b0

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

aux motifs qu'il résulte de l'enquête et des débats que B... exploite un dancing, que Gerbier et Mme Y..., dont les habitations sont situées à environ 350 mètres et 200 mètres de cet établissement se disent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104303_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sur le bien-fondé du titre de perception : 2. Aux termes de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
CC

comm

61372657cd58014677424cc3

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

que l'acte indique que l'association a pour objet social "en dehors de tout but de lucre, la recherche, l'expérience et la promotion de vacances alternatives,..." et porte la mention que : "pour la perception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100008

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'assureur fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer son action forclose à l'égard du titre n° 2020-153, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article R. 421-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304905_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre de perception en litige aurait été pris en méconnaissance des dispositions précitées du décret du 2 mai 2002 doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505253_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le titre de perception est notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par les comptables publics. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506139_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le titre de perception est notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par les comptables publics. ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002790_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

humaines et de la solde a rejeté le recours formé contre ce titre de perception, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 291,87 euros réclamée par ce titre de perception et

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2322707_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

a bénéficié qui font l'objet des titres de perception attaqués pendant la durée du séjour allant du 18 octobre 2019 au 15 novembre 2019.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1810727_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La société Fit-Esic a contesté le titre de perception le 11 avril 2016, cette contestation emportant suspension provisoire de l'exécution du titre de perception.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623882

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

de présenter des garanties pour obtenir de surseoir, en application des dispositions des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales, au paiement de contributions directes ; Considérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200977

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

cause, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement de payer valant saisie ; que le moyen tiré de la caducité ou de la péremption du commandement

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102792_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A B représenté par Me Drevet demande au tribunal de : - annuler le titre de perception n°25085 émis le 21 août 2017 pour un montant de 542,59 euros ; - annuler le titre de perception n° 9684 émis le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02369_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 18 août 2021 en vue du recouvrement de la somme de 962,48 euros, le titre de perception émis le

Source officielle