_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification d'erreurs

cassation, pris de la d violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que c'est par suite d'erreurs

avec la même mention ; Que de ces constatations et énonciations le Tribunal, qui, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, pouvait réinscrire la requérante seulement en cas d'erreur

avec la même mention ; Que de ces constatations et énonciations le Tribunal, qui, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, pouvait réinscrire la requérante seulement en cas d'erreur

de protection, est entaché d'une contradiction de motif et a, partant, violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le vice allégué procède d'une erreur

l'arrêt n 638 du 7 septembre 1999 de la chambre d'accusation en modifiant les 7 derniers paragraphes de la page 4 de l'arrêt ; "alors que la chambre d'accusation peut procéder à la rectification des erreurs

de l'article susvisé, il convient de rejeter la présente requête, les erreurs alléguées ne revêtant pas le caractère d'erreurs purement matérielles au sens de ce texte (arrêt p. 4) ; " alors que lorsqu'il

avec la même mention ; Que de ces constatations et énonciations le Tribunal, qui, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, pouvait réinscrire la requérante seulement en cas d'erreur

le dispositif conforme à la volonté des magistrats de la cour d'appel (arrêt attaqué, p. 5, al. 7 et 8) ; "1) alors que si les juridictions correctionnelles peuvent procéder à la rectification des erreurs

PAR REFUS D'APPLICATION"; VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES CORRECTIONNELS PEUVENT PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS PUREMENT

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la date du 28 juin 1987 retenue dans la citation constitue une erreur

Par requête enregistrée le 06 septembre 2024 la société HOIST FINANCE AB demande à la cour de rectifier l'erreur purement matérielle contenue à cet arrêt en ce qui concerne sa dénomination.

En l'espèce, la requête en rectification matérielle est fondée. L’évocation du coude gauche au lieu du coude droit dans le dispositif de la décision est en effet une erreur purement matérielle.

la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; En l'espèce, que c'est par une erreur purement matérielle

X... soutient qu'il n'a pas été inscrit d'office sur les listes électorales de la commune de Fontenay-sous-Bois par suite d'une erreur purement matérielle ; qu'il ne rapporte aucun élément de preuve permettant

Qu'il s'agit là manifestement d'une erreur purement matérielle.

L'arrêt susvisé comporte, en effet, dans son chapeau une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier, sans nécessité de prévoir une audience.

dans le litige opposant Monsieur [Y] [D] et Monsieur [V] [D] à la SAS EXCELLENCE AUTOMOBILE ; Nous saisissant d'office ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; La décision comporte une erreur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sous le couvert de rectification d'une erreur purement matérielle, modifié le quantum de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de l'IPP et fixé en conséquence à

SUR QUOI C'est manifestement par une erreur purement matérielle que le dispositif de l'ordonnance attaquée prononce le débouté des prétentions de Maître [B] alors que la motivation de cette décision