valable.

excusé.

reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; qu'en l'espèce la présence à l'audience du représentant du prévenu non comparant, Me Petit, avocat, obligeait les juges à rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; que le prévenu ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que l'excuse n'a pas été reconnue valable, et que le jugement rendu contre lui le constate expressément ; qu'en écartant la demande de renvoi

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

prévue par l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'en s'abstenant de rechercher si elle ne présentait pas ce caractère et de se prononcer sur la validité de l'excuse, la Cour n'a pas légalement

, DOIT PRECISER QUE CELUI-CI A ETE CITE A PERSONNE, OU QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT DANS LES CAS PREVUS PAR LE TEXTE, ET QU'IL N'A PAS FOURNI UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE

contradictoirement tant que l'excuse n'a pas été reconnue non valable ; qu'après avoir constaté que Mme X... avait, avant l'audience, invoqué son hospitalisation pour un infarctus du myocarde, la cour

l'article 410 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 412 du Code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu, cité à personne, qui n'a pas comparu mais a fourni une excuse

Daff a expressément indiqué qu'il refusait de remplir ces fonctions à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 ; que l'intéressé ne justifie pas d'une excuse valable.

valable.

290, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A, FAISANT DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, DECLARE EXCUSE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal a admis, à son point 6, comme excuse valable pour ne pas avoir tenu de bureau de vote en qualité de conseillère municipale, le fait d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Il fait valoir qu'il justifie d'excuses valables pour ne pas avoir assuré la tenue du bureau de vote lors des deux tours des élections législatives.

des membres du conseil municipal désignés pour assurer des fonctions d'assesseur et les plages horaires qui leur étaient assignées et que, en tout état de cause, il avait une excuse valable pour ne pas

Morbihan Habitat, valablement représenté par M.

Les membres du conseil municipal ne peuvent se soustraire à cette obligation que s'ils sont en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.