nom de Christophe Y..., soit en faisant usage de la fausse qualité de responsable de l'entreprise " Christophe Y..., commerce bestiaux " ; qu'en effet, Pascal Le X... étant intervenu dans le domaine du

qualité d'expert indépendant, sans caractériser à son encontre le moindre fait d'usage d'une fausse qualité ou une quelconque participation à l'élaboration ou à l'utilisation du faux certificat en cause

ce dernier, en vertu d'un mandat de gestion du 25 juillet 1996, Raphaël X..., partie civile, poursuivante, du chef de tentative d'escroquerie contre son frère Samuel qui, ce faisant, avait pris la fausse

défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'escroquerie et de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que le fait de se prétendre faussement

qualité ou d'un faux état, destiné à tromper la confiance de la victime' ; - en l'espèce, le vol du véhicule est intervenu sans effraction ; - le ou les voleurs n'ont usé d'aucune fausse qualité ou

nom ou de fausse qualité n'est constitutif du délit d'escroquerie que s'il a été la cause déterminante de la remise des marchandises ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la prévenue, sous

nom, l'usage d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, produit des certificats médicaux délivrés par des tiers de bonne foi puis abusé par ses fausses déclarations

mois d'emprisonnement avec sursis et de 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que, malgré les dénégations du prévenu, il est établi que ces remises de chèques ont été déterminées par l'emploi de la fausse

de gérante de la SARL Boulangerie des Fauvettes ; que, dès lors, en affirmant que la prévenue avait fait usage de la fausse qualité de gérante de société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU LAND DE HESSE ; AU MOTIF QUE CONSTITUE UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LE FAIT DE SE PRETENDRE MENSONGEREMENT

La société STIM fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de rejeter ses demandes, alors « que l'usage d'une fausse qualité par un commerçant qui créé un trouble commercial pour un autre

de spectateur ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait qu'X... n'avait nullement usé de la fausse qualité d'avocat et qu'il ne pouvait exister aucune confusion dans l'esprit de M.

parties civiles, de toutes leurs demandes ; "aux motifs que les premiers juges, après avoir relaté l'ensemble des faits de la cause, ont retenu comme seul élément à charge, l'usage, selon eux, de la fausse

nom ou une fausse qualité, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader la victime de l'existence de fausses entreprises ou lui faire croire ou craindre la survenance d'un événement chimérique

il n'en reste pas moins qu'il peut consommer le délit d'escroquerie prévu par l'article 405 ancien du Code pénal comme par l'article 313-1 du Code pénal, quand ce mensonge résulte de la prise d'une fausse

qualité ; qu'en retenant cependant que l'assignation délivrée à Mme [X] aurait été nulle puisque la personne l'ayant acceptée aurait usé sciemment d'une fausse qualité, la cour d'appel a violé l'article

qualité ; qu'en retenant cependant que l'assignation délivrée à Mme [R] aurait été nulle puisque la personne l'ayant acceptée aurait usé sciemment d'une fausse qualité, la cour d'appel a violé l'article

pouvait être retenu à l'encontre de Marcel X..., général manager d'une société légalement formée et qui a servi au rapatriement d'une somme de 280 000 francs dans l'intérêt de Paul Y..., l'usage d'une fausse