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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
65b1630bb9f94e984650c078
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'une nouvelle date de consolidation, pas plus que le syndrome sub-occlusif de 2013.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331f894f7f4d2e0bbfca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En l’absence de fixation de la date de consolidation par le docteur [W], la caisse aurait dû notifier une nouvelle décision à monsieur [U] [V], conformément à l’article R141-5 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacdcb8dca058e3e7dd8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à exercer la voie de recours relative à la fixation de la date de consolidation de sorte qu'elle ne saurait, en conséquence, solliciter l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2404372_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
préjudices patrimoniaux subis par Mme B, qu'ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
687e867041388e7853abeee3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ces lésions ne peuvent pas être considérées comme guéries à la date de l'expertise. On fixera au 20/05/2021 la date de consolidation avec séquelles ".
Source officielleChambre 4 SB
627f48cf551627057d32df3a
12 mai 2022
12 mai 2022
à son égard dont il précise la mission portant notamment sur la recherche de l'existence d'une causalité entre la lésion et l'activité professionnelle au sein de la société Garage Expert 68 et la fixation
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66eb18e25d6ab01ec17568b9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il y a lieu d'observer en tout état de cause que cet élément médical versé aux débats tend à faire subsister un litige d'ordre médical quant à la fixation de la date de consolidation des lésions consécutives
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201912
1 décembre 2011
1 décembre 2011
; qu'à la date du 4 juillet 2005, il n'y avait pas eu de constatation de la consolidation des blessures dues à l'accident du 30 mai 2005, et la reprise du travail avait été faite sans visite médicale
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163820996ce96677bf0fdd3
10 mars 2011
10 mars 2011
fins de dire si les lésions sont en relation directe avec l'accident du travail initial, et dire si la date de consolidation peut être fixée au 9 mars 2002.
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd36ebd20aa057d9f394e
29 avril 2022
29 avril 2022
La caisse a donc notifié à son assuré une décision de confirmation de non prise en charge des nouvelles lésions au titre des risques professionnels et de fixation de la date de consolidation au 1er février
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162cf6f8b4dc27576e7b752
13 décembre 2012
13 décembre 2012
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - pour la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, - l'homologation du rapport d'expertise du docteur [Z], - la fixation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5ffc6c14196a81442827e8c5
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Mme [L] a été déclarée consolidée de ses lésions au 22 mai 2008 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 12%.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2205247_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
De même, la fixation de la date de consolidation et du taux d'IPP par le Dr C ne peuvent constituer des éléments suffisants de nature à permettre à répondre aux question, notamment celles relatives aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7544cde4277d1bd612
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur la date de consolidation : L'expertise ordonnée par la cour en application de l'article R.142-24-1, devenu l'article R. 142-17-1, II, du code de la sécurité sociale, a conclu à la fixation de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100463_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier à raison de la faute commise dans la fixation de la date de consolidation de son état de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102376_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
son état de santé au 26 septembre 2016 avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 3 % ; 2°) d'ordonner une expertise portant sur la fixation de la date de consolidation de son état de santé
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e582
27 juillet 1970
27 juillet 1970
, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE DEVRAIT FAIRE CONNAITRE LE MONTANT DES PRESTATIONS DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DU 21 OCTOBRE 1965, DATE DE L'ACCIDENT, AU 15 MAI 1967, DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111292_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
fixe au 10 septembre 2021 la date de consolidation de son état de santé à la suite de ce même accident.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200224
3 février 2011
3 février 2011
Y..., qui a confirmé la fixation de la date de consolidation au 15 octobre 2005 ; qu'une juridiction de sécurité sociale, saisie par M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66fd8dd938de0398b51783a9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de la date de consolidation des lésions suite à cet accident du travail.
Source officiellePage 6 sur 315