En particulier, compte tenu de la durée totale de son traitement sexologique protectif ordonné en 1994, sa prorogation au-delà du 1 er juin 2021 a-t-elle été justifiée non seulement par la fonction sociale

Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [L] [Z], le juge des référés a retenu que Madame [O] ne démontrait pas qu'il aurait commis une faute détachable de ses fonctions sociales susceptible d'engager

qu'il ne perdra pas le bénéfice de son contrat de travail suite à cette nomination ; qu'ayant été révoqué de ses fonctions sociales, le 30 juin 1995, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société X... , société anonyme dont le siège social est ...,

gravité incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales de dirigeant ; qu'en statuant aux motifs inopérants que les fautes reprochées aux dirigeants sociaux ne sont pas détachables de leurs

Son psychiatre, atteste qu'il a " un fonctionnement anxieux qui semble être invalidant avec un impact certain sur son fonctionnement social ".

demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage sa responsabilité personnelle le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions

l'affaire la veille de l'audience alors que le dossier adverse lui avait été signifié depuis près d'un an et en ne fournissant pas les pièces de son dossier, en concluant que Mme [W] [I] avait détourné la fonction

aucune garantie au bénéfice du sous-traitant imposée par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 si bien qu’il a commis une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions

Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

) attribuant à la victime un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %, à la date de consolidation, pour une « Persistance d'éléments dépressifs et d'un syndrome anxieux altérant encore le fonctionnement

N... a commis une faute détachable de ses fonctions, que les deux parties s'accordent à qualifier de faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, qui

La faute n'est caractérisée que lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales.

ABC Constructions, les consorts N... doivent démontrer que ce dernier a commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle ; que sur l'absence de conclusion

: 1 / que celui qui a été victime d'une faute intentionnelle du gérant d'une société en liquidation judiciaire détachable de ses fonctions peut agir personnellement en responsabilité contre lui ; qu'ainsi

Par ailleurs, sur le fond, elle estime que la mesure d'hospitalisation sous contrainte ne répond plus aux conditions légales dès lors que celle-ci est maintenue afin de l'aider dans son fonctionnement

alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant d'une société qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, engage sa responsabilité

n'est pas engagée par les agissements de son représentant légal lorsque ceux-ci consistent en une faute séparable ses fonctions sociales ; que pour condamner la société Iroise promotion à payer une somme

Y... et X..., directeur général et directeur général adjoint de la société Secma Exploitation, respectivement nommés présidents du conseil de surveillance et du directoire de cette société, le 31 mars

; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; Attendu qu'ayant constaté que Mme